Publié par Le CNG vient de mettre en ligne sur son site internet les arrêtés portant inscription au tableau d’avancement 2026 des directeurs des soins pour la classe exceptionnelle et son échelon spécial. Cette publication est l’occasion de faire un retour sur la réunion technique qui s’est tenue le 28 avril dernier.
Arrêté du 28 avril 2026 portant inscription au titre de l'année 2026 au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle
Arrêté du 29 avril 2026 portant inscription au titre de l'année 2026 au tableau d'avancement à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle
Compte-rendu de la réunion technique
Le document de travail transmis par le CNG avant la réunion technique a mis une fois de plus en évidence le faible nombre de dossiers déposés, en nette baisse par rapport aux années précédentes.
30 dossiers ont été reçus (49 pour le tableau d’avancement 2025) :
- 15 au titre du vivier I ;
- 15 au titre du vivier II.
19 dossiers ont été reçus au titre de l’échelon spécial (13 reçus en 2025).
L’accès au titre du vivier I
Sur les 15 dossiers déposés, 11 remplissent les conditions statutaires :
Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2026, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
- emplois fonctionnels de directeur des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ;
- emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ;
- fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’accès au titre du vivier II
Les 15 dossiers déposés remplissent les conditions statutaires :
- avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ;
- avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG.
Rappel : une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I.
En conséquence, trois nominations ont été possibles au titre du deuxième vivier.
La sélection a été d’autant plus complexe que les quinze dossiers reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères des LDG ont été respectés, permettant la promotion de trois directeurs ayant des parcours particulièrement diversifiés en établissement, institut et ARS.
Lors de la réunion technique de l’année précédente, il avait été demandé au CNG que l’interprétation de la règle d’une nomination sur quatre au titre du vivier II puisse évoluer et permettre des nominations supplémentaires, sans pour autant s’écarter des dispositions réglementaires. En effet, ces dernières ne se réfèrent pas explicitement aux nominations intervenues dans l’année de réalisation du tableau d’avancement. Il est donc possible d’envisager la référence à l’ensemble des nominations intervenues au titre du vivier I depuis le premier tableau d’avancement de 2022.
Le CNG, qui approuve cette lecture plus large, a soumis à la DGOS cette interprétation du texte. Dans l’hypothèse d’un retour favorable, un tableau complémentaire pourrait alors être envisagé au titre du vivier II.
Au total, ce sont quatorze directeurs des soins qui sont inscrits sur ce cinquième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, quarante-cinq ont été inscrits en 2022, première année du GRAF où un grand nombre de dossiers ont été déposés. Ils n’étaient plus que cinq en 2023 compte tenu du faible nombre de candidatures, dix-sept en 2024, et dix en 2025. Depuis 2022, cinquante-deux directeurs des soins ont intégré la classe exceptionnelle dont quarante sont issus du vivier I et douze du vivier II. Mais cela reste encore très éloigné du nombre de promotions possibles.
L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Sur les dix-neuf dossiers déposés, dix-huit remplissent les conditions statutaires :
- soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ;
- soit avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct).
Les nominations à l’échelon spécial, dont le quota est de 15 % de l’effectif de la classe exceptionnelle, restent relativement stables. Ainsi, cinq nominations ont été possibles sur la liste principale et dix sur la liste complémentaire. Pour cette dernière, la date d’effet des promotions est fonction des départs en retraite des directeurs des soins promus à l’échelon spécial les années précédentes.
Un faible retour des dossiers qui soulève des questions de fond sur les conditions d’accès au vivier II
Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier II alors que le quota de 20 % des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (121 places).
Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 101 et que certains de ces emplois sont également des emplois de coordonnateur général des soins dans les établissements supports de GHT. Cela est d’autant plus dommageable que le nombre de candidatures pour le vivier II est plus important que pour le vivier I. Le SYNCASS-CFDT persiste : cette incohérence qui nuit à l’attractivité du corps doit être abrogée.
Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT avait alerté sur les conditions d’accès à ce troisième grade en trompe l’œil qui ne permettait que très peu de perspectives de carrière aux directeurs des soins.
Plus personne aujourd’hui ne juge le statut des directeurs des soins à la hauteur, y compris ceux (les mêmes) qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans ciller en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Pas plus que les grilles indiciaires étriquées et les miettes indemnitaires, il ne constitue la réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps. Pour ces raisons, le SYNCASS-CFDT continuera à porter ses revendications sur l’ouverture des voies d’accès au corps, la révision des grilles indiciaires, y compris celle des emplois fonctionnels et un régime indemnitaire revalorisé.
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L’accès à la classe exceptionnelle DS et son échelon spécial Point synthétique sur l’accès à la classe exceptionnelle des DS et son échelon spécial : calendrier, conditions à remplir, procédure d’inscription aux tableaux d’avancement, questions/réponses, le nombre de promotions possibles. |