Publié par Cette séance de l’instance collégiale se tient 48 heures après les annonces du Premier ministre sur la trajectoire des comptes publics et les orientations énoncées sur le budget 2026. La dramatisation orchestrée depuis plusieurs semaines et le secret entretenu auraient pu laisser des surprises avec des mesures vraiment disruptives. Las, il s’agissait simplement de gagner du temps et de profiter du creux de l’été, et de ses ciels limpides, pour rameuter les vieilles lunes.
Les propositions relatives à la santé ne brillent en effet ni par leur pertinence, ni par leur originalité. Il est pernicieux d’invoquer la responsabilisation des patients et une consommation de soins de santé sans freins ni limites comme levier d’action majeur, alors que la problématique de l’accès aux soins est cruciale dans nombre de territoires. La production excessive d’actes inutiles sert d’abord les intérêts de groupes d’actionnaires, qu’ils soient libéraux ou détenus par des fonds extérieurs aux professions de santé. Où sont les actions contre les rentes identifiées par un récent rapport IGF-IGAS, les marges d’exploitation que réalisent certaines disciplines à forte composante libérale sans effet déterminant pour la santé des populations ? Comment porter une politique de prévention, seul horizon pour améliorer l’état de santé des populations et assurer la durabilité le système de soins, dès lors que les seules incitations s’attaquent au portefeuille individuel et laissent les lobbys industriels à l’écart ?
Les annonces relatives aux effectifs de fonctionnaires ressortent le rabot de l’établi, cet outil ayant fait pourtant la preuve de sa nocivité dans un passé pas si lointain. La corde est tellement usée qu’on s’étonne que personne n’ait déposé le copyright pour toucher des royalties à chaque utilisation. L’Assurance Maladie pourrait y trouver une source nouvelle de recettes. Notre système de solidarité nationale a été miné lors des vingt dernières années par les exonérations des cotisations sur les bas salaires qui n’ont cessé de s’étendre pour un résultat contestable sur la préservation de l’emploi et ont généré en grande partie le déficit actuel.
Nous avons des craintes pour les hôpitaux et les EHPAD publics dont les moyens humains ont été particulièrement difficiles à reconstituer après la pandémie Covid. Une politique de non remplacement aveugle des départs en retraite est par nature absurde et oublie les besoins. Nous sommes soucieux enfin que les réductions des effectifs des opérateurs de l’Etat ne touchent pas à nouveau le CNG, après une courte période de stabilisation. Nous soulignons à nouveau que le CNG a besoin de moyens pour assurer ses missions de gestion des directeurs et des praticiens.
Parmi les opérateurs de l’Etat figurent aussi les ARS, déjà sur la sellette durant la campagne présidentielle en 2022. Attardons-nous sur la récente proposition sénatoriale de remise en cause des ARS dont les compétences pourraient être reprises par les préfets.
Disons-le d’emblée, il est étrange d’envisager de placer les DG d’ARS sous la coupe de préfets qui aujourd’hui n’ont guère de compétences sanitaires. Comment décrypter les intentions des parlementaires porteurs de cette proposition ? S’agit-il de mieux gérer des décisions difficiles de restructurations de l’offre de soins en ajoutant l’appui du représentant de l’Etat dans le département ou en région ? Mais n’est-ce pas le rôle aujourd’hui du ministère de la santé ? Nous n’avions pas l’impression à les écouter que les DG d’ARS souffrent d’un manque de consignes et d’obligation de rendre compte sur le plus obscur établissement sanitaire, quelles que soient ses difficultés. Ou y a-t-il là une volonté de donner des gages aux élus locaux, de les protéger du brutal « restructurateur » de l’offre en leur promettant un « veto » des préfets, réputés plus proches de leurs préoccupations ?
Il nous semble pourtant que, loin des intentions politiquement affichées de 2008 d’éloignement des élus des « préfets sanitaires » pour pouvoir restructurer en paix, les ARS se sont montrées plus proches d’eux que prévu, soucieuses de ne pas les froisser ni les braquer. Nous l’avons constaté parfois au travers des nominations de chefs d’établissement ou plus souvent des fermetures de services, qui ne sont en réalité pas légion et la résultante d’une absence de professionnels médicaux plus que d’une décision administrative de l’autorité de planification. Il est piquant de proposer la création d’un sous-préfet dédié « à l’accès aux soins » alors que l’Etat ne prend aucune disposition pour le préserver, à part empêcher les fermetures par des moratoires le plus souvent officieux.
Pour autant, un préfet à qui l’ARS signalerait une maternité ou un bloc opératoire où les garanties de sécurité et de qualité des soins ne sont plus réunies, prendra-t-il sur lui le risque de les maintenir ouverts ? Quelle responsabilité pénale prendrait-il dès lors en cas de plaintes ? L’Etat lui assurera-t-il la protection fonctionnelle ? Les directeurs concernés, bien plus exposés aujourd’hui que quiconque en cette matière, pourront certainement lui donner un éclairage juridique.
Le problème reste la clarté des décisions de l’Etat : trop de directeurs sont désavoués après qu’il leur a été demandé de construire et de conduire des mesures de performance, en clair des plans d’économies, au profit d’une paix sociale gagée par des hausses d’activité inatteignables. Faut-il un avis supplémentaire du préfet quand le travail est déjà si brillamment accompli ?
Parallèlement à ces débats sur le fonctionnement des pouvoirs publics, la réforme du statut de DH a franchi une étape théoriquement décisive avec son adoption en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 10 juillet. La relance de ce chantier dans un tempo très serré a débouché sur une copie sans surprise relative au statut proprement dit, au regard des discussions conduites en 2023-2024. Il n’en a pas été de même pour le régime indemnitaire dont les attendus ont été discutés de façon précipitée et partielle, marqué par un recul injustifié des engagements pris par le gouvernement précédent sur le traitement commun des trois corps de direction.
Le SYNCASS-CFDT se mobilisera pour que cette erreur grave soit corrigée. Parallèlement, un calendrier de discussions statutaires doit être proposé rapidement pour les directeurs des soins et les D3S. Il en va de la cohésion des équipes de direction, plus que jamais nécessaire.
Ce nouveau cadre statutaire des DH, à confirmer une fois validé par le Conseil d’Etat et publié, sera le point de départ de travaux importants. Nous devrons engager dans les prochains mois la refonte des lignes directrices de gestion relatives notamment à la condition de mobilité pour accéder au deuxième grade du corps. La mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite des textes d’application sur lesquels nous serons vigilants car de sérieuses incertitudes persistent, en particulier pour les adjoints. Le nouveau système devra articuler un cadrage national et des marges de manœuvre pour les chefs d’établissement.
Le SYNCASS-CFDT est prêt à s’engager activement dans ces chantiers. Il défendra des propositions en phase avec les préoccupations des collègues, chefs comme adjoints. Les objectifs de reconnaissance de chacun, de renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’adaptation aux changements des conditions d’exercice des directrices et directeurs seront notre boussole.