Nouveau statut DH : les textes sont publiés

Le délai de mise en œuvre de ce chantier, ouvert en 2023 par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour les versants de la fonction publique hospitalière et territoriale, a souffert de l’instabilité politique, plus particulièrement de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Disons-le nettement : l’aboutissement du dossier n’allait pas de soi. Son achèvement témoigne de la capacité de l’Etat à assumer la continuité de certains de ses engagements. Cependant, tous n’ont pas été tenus et les circonstances n’expliquent pas tout. Il manque toujours aux sommets de l’Etat à la fois une volonté de dialogue structuré et une vision des missions de la fonction publique hospitalière et de celles et ceux qu’elle emploie et qui la font vivre au quotidien.

La conduite des dossiers transversaux de la FPH ces dernières années, ou plutôt son absence de ligne claire, s’agissant de sujets aussi importants que la protection sociale complémentaire ou le régime indemnitaire de l’ensemble des agents, illustre ce défaut de méthode. Il faudra pourtant en sortir, en premier lieu pour débloquer la situation inique des D3S et des directeurs des soins, grands absents de cette réforme de la haute fonction publique hospitalière. Ils sont pourtant membres à égalité de charge de travail et de responsabilités des mêmes équipes de direction.

Le nouveau cadre va se mettre en place dans un contexte difficile pour les établissements : une situation budgétaire générale dégradée, des tensions dans le management et le dialogue social. La vigilance sera nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre de la réforme, d’autant que des travaux d’accompagnement importants sous la responsabilité du CNG et de la DGOS sont à conclure à court terme. Ces travaux seront aussi l’occasion de négocier la traduction concrète des textes.

La réforme statutaire comporte trois volets : le nouveau statut particulier des DH, la modification du décret « emplois supérieurs » du 31 juillet 2020 et la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), là aussi pour les seuls DH. Cet ensemble peut paraître cohérent. Il est voisin de celui en vigueur à l’Etat et de celui qui devrait s’appliquer pour les administrateurs territoriaux. La mobilité entre versants de la fonction publique en sera facilitée. Il présente en revanche le défaut majeur d’isoler les DH des autres corps de direction de la FPH, à commencer par les D3S qui restent pour autant un corps comparable à celui de directeur d’hôpital. Il faudra en gérer les conséquences, en particulier au niveau des équipes de direction et de l’attractivité des emplois.

Le SYNCASS-CFDT a, dès 2022, estimé que la réforme de la haute fonction publique de l’Etat était une opportunité pour les corps de direction de la FPH, en cohérence avec la ligne politique qu’il défendait depuis longtemps. C’est pourquoi, il s’est engagé résolument dans les discussions. Il l’a fait avec l’objectif de tirer parti des avancées intervenues pour les fonctionnaires d’Etat tout en adaptant le dispositif aux particularités de la FPH, à savoir :

• une fonction publique d’établissements autonomes dans leur gestion,

• une gestion nationale des corps de direction réalisée par le CNG, opérateur de l’Etat disposant de prérogatives propres,

• une pratique de négociation et d’intervention syndicales construite depuis plusieurs décennies qui n’a pas d’équivalent dans les autres versants de la fonction publique.

Le résultat d’ensemble engrange des progrès importants :

• un déroulement de carrière plus favorable et plus lisible aux différents stades du parcours professionnel ;

• le retour des DG de CHU dans le statut qui corrige une anomalie préjudiciable à la reconnaissance de l’ensemble du corps ;

• un accroissement sensible du nombre d’emplois fonctionnels d’adjoints ;

• la création de 10 emplois « d’administrateurs de transition » confiés en gestion au CNG ;

• la suppression des quotas de groupes d’emplois fonctionnels, les seuils budgétaires étant désormais seuls pris en compte ;

• un régime indemnitaire renouvelé, le RIFSEEP, qui succède à une PFR à bout de souffle.

Sur ce volet du régime indemnitaire, dont la discussion avait seulement été esquissée en 2024, le SYNCASS-CFDT a critiqué une discussion menée à la hussarde à partir du mois de juin 2025. Le projet d’arrêté fixant les montants socles et plafonds du RIFSEEP n’était même pas communiqué au moment de l’examen du décret afférent en CSFPH le 10 juillet ! Le reniement des pouvoirs publics sur le principe d’un régime indemnitaire appliqué aux trois corps de direction, pourtant obtenu de haute lutte en 2024, a scellé le vote négatif de la CFDT sur ce seul texte parmi les cinq présentés.

Il n’est pas possible de voter les yeux fermés, comme d’autres ont pourtant accepté de le faire ! Les organisations syndicales doivent être respectées ! Elles doivent l’être d’autant plus lorsqu’elles proposent, comme l’a fait la CFDT, à l’initiative du SYNCASS-CFDT, des amendements acceptés par le gouvernement qui améliorent le cadre réglementaire.

Ce reniement est d’autant plus regrettable qu’il était possible de discuter et de mettre en œuvre le RIFSEEP dans le même mouvement pour les trois corps de direction, comme l’a montré l’échange qui s’est renoué à partir du mois de septembre avec la DGOS. La coexistence de deux régimes différents entre collègues des mêmes équipes de direction est fâcheuse.

Le dialogue avec la DGOS a permis d’aboutir notamment à la définition d’un abattement de l’IFSE à un niveau raisonnable pour les collègues logés par nécessité absolue de service ou bénéficiant de l’indemnité compensatrice de logement. L’abattement est bien inférieur à celui qui existe sur la part F de la PFR. En revanche, les échanges sur le classement des emplois ont été déséquilibrés : beaucoup de temps a été consacré à la distinction très pointue des catégories d’emplois de chefs fonctionnels. Par comparaison, la classification des emplois d’adjoints non fonctionnels a été examinée de façon plus sommaire alors qu’elle concernera la grande majorité des collègues.

La mise en œuvre de la réforme au 1^er janvier 2026 a pour corollaire le reclassement par le CNG de tous les collègues dans les nouvelles grilles, y compris les DH en détachement ou en disponibilité. Les tableaux d’avancement 2026 seront réalisés dans le nouveau cadre statutaire.

Le CNG doit ouvrir prochainement la discussion des lignes directrices de gestion (LDG) qui préciseront les conditions de mobilité et l’accès aux grades supérieurs. A l’instar de ce qui s’est déroulé dans la fonction publique de l’Etat, il est très probable qu’une instruction viendra compléter les dispositions règlementaires en matière de cotation des postes ou « pesée des emplois » des DH adjoints non fonctionnels et d’application de la nouvelle part variable de rémunération, le complément indemnitaire annuel (CIA). Pour cela, et en s’appuyant sur l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique, le SYNCASS-CFDT revendique une négociation sur les modalités de mise en œuvre de la politique indemnitaire.  Il y défendra notamment la définition de critères reconnus et lisibles pour parvenir à un équilibre entre les prérogatives managériales des chefs d’établissement et un cadrage qui préserve la cohérence de la gestion du corps.

Comme pour le volet indiciaire, la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire débute dès janvier 2026. Pour la grande majorité des DH, cela se traduira immédiatement par la reprise intégrale de la PFR 2025 qui servira de base pour le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) mensualisée. L’indemnité compensatrice de logement et le complément de traitement indiciaire sont maintenus.

Le SYNCASS-CFDT est disponible auprès de tous les collègues, chefs et adjoints, pour expliciter leur situation personnelle et répondre à leurs questions. Il proposera dans les prochains jours des visio-conférences explicatives.

Il exercera sa vigilance pour une application juste du nouveau cadre statutaire.