Publié par Une réforme nécessaire pour redonner de l’attractivité au corps
La DGOS a présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 4 novembre 2026 un projet de décret réformant un volet important du statut des attachés d’administration hospitalière (AAH) relatif à la carrière, plus particulièrement l’accès à la hors classe. Le texte transpose pour le corps des AAH les dispositions du décret 2026-388 du 19 mai 2026 relatif à la rénovation de la carrière des attachés de l’Etat. L’objectif d’amélioration des carrières répond à un déficit d’attractivité du corps, traduit par l’importance de la proportion des non-titulaires en établissement : 53 % des AAH sont contractuels. De plus, de nombreux postes auparavant occupés par des AAH (par exemple dans le domaine des achats) basculent vers le statut d’ingénieur.
Fin d’un verrou majeur pour l’accès à la hors classe
Le troisième grade du corps, la hors classe, est rendu plus facilement accessible par la suppression de l’accès fonctionnel : ce mécanisme était à la fois complexe et restrictif. La mise en place d’un taux de promotion « promus promouvables » se substitue au contingentement du grade par rapport à l’ensemble du corps, difficilement applicable et bloquant. La DGOS a par ailleurs annoncé que le taux de promotion serait au moins égal à celui appliqué aux attachés de l’Etat, soit 8 % en 2027 et 10 % en 2028.
Des perspectives de promotion enfin améliorées
A noter que l’accès au grade d’attaché principal verra également son taux de promotion progresser là aussi dans des proportions au moins égales à celles de l’Etat : 10 % en 2027 (contre 7 % actuellement) et 12 % en 2028.
Partant de cet engagement, l’enjeu pour la CFDT santé-sociaux sera d’obtenir des taux améliorés pour la FPH dès 2027.
La CFDT fait tomber les seuils budgétaires discriminants
En séance du CSFPH, la CFDT a présenté un amendement préparé par le SYNCASS-CFDT permettant d’aller plus loin dans l’accès au grade d’attaché hors classe. En effet, le texte initial soumis par l’administration maintenait les seuils budgétaires minimums des établissements permettant l’accès des AAH à la hors classe. Cela excluait les attachés exerçant leurs fonctions dans les établissements situés au-dessous de ces seuils, respectivement pour les établissements sanitaires et pour les établissements médico-sociaux et sociaux. La CFDT a argumenté sur le fait que la taille des établissements n’avait aucun lien avec l’étendue des responsabilités confiées aux AAH, fréquemment plus étendues dans les plus petites structures, faisant des AAH les adjoints directs des chefs d’établissement. Par ailleurs, une telle limitation n’a pas d’équivalent pour les attachés de l’Etat.
Une victoire obtenue grâce à la détermination de la CFDT
L’ensemble des organisations syndicales présentes a voté l’amendement qui a été accepté par l’administration. Tous les attachés principaux ayant plus de huit ans d’ancienneté seront donc promouvables.
C’est une victoire à saluer car la DGOS avait jusqu’alors exprimé la nécessité de maintenir ces seuils. Les arguments échangés notamment en commission des statuts préparatoire au CSFPH le 14 octobre puis en séance ont réussi à convaincre.
Dans la même logique, la CFDT a voté favorablement un amendement soumis par l’UNSA sur les seuils budgétaires applicables pour la promotion à la hors échelle, c’est-à-dire le sommet du grade de la hors classe. L’amendement a été adopté et également accepté par l’administration.
Deux avancées majeures pour la reconnaissance des AAH
La CFDT, comme l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CGT qui s’est abstenue, a donné un avis positif sur le projet de décret. Sa publication prochaine permettra sa mise en application au 1er janvier 2027 dans le même calendrier que la FPE. Cette concordance de calendrier est positive, à rebours des retards que la FPH déplore, par exemple sur le régime indemnitaire.
Si cette avancée dans l’amélioration des carrières était attendue depuis les textes adoptés à l’Etat, elle se trouve amplifiée par l’amendement adopté à l’initiative de la CFDT. C’est donc deux pas qui ont été franchis dans la bonne direction pour une meilleure reconnaissance des AAH.
Après la carrière, l’enjeu du RIFSEEP
Il reste à conduire la refonte du régime indemnitaire et le passage au RIFSEEP maintes fois reporté, afin de conforter la reconnaissance du corps et de ses agents. La DGOS a annoncé le lancement d’un chantier après les élections professionnelles. La CFDT santé-sociaux s’y engagera pleinement avec la participation active du SYNCASS-CFDT.