Publié par La parution récente du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 créant notamment le grade de la classe exceptionnelle et l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour le corps des directeurs des soins et de l’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l’article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière amènent le CNG à mettre en place rapidement les lignes directrices de gestion concernant les règles d’élaboration des tableaux d’avancement.
En effet, ces nouvelles dispositions statutaires sont applicables aux tableaux réalisés au titre de l’année 2022. Les lignes directrices de gestion ainsi finalisées devront ensuite être soumises pour avis au CCN du 12 mai dans un calendrier très contraint, afin de pouvoir dérouler ensuite la procédure de préparation des tableaux d’avancement. Les nominations au premier tableau d’avancement prendraient effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera.
LE CALENDRIER DE TRAVAIL
- Rédaction des lignes directrices de gestion relatives à l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial : le groupe de travail est programmé le 10 mai 2022.
- Ces LDG devraient être présentées au CCN du 12 mai.
Si ce calendrier est respecté, cela permettra au CNG de lancer la procédure avant l’été :
- recensement des directeurs des soins remplissant les conditions statutaires pour être inscrits au tableau d’avancement ;
- information des évaluateurs qui devront formuler leur proposition, obligatoire dans une telle procédure ;
- traitement et analyse des dossiers par le CNG ;
- réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN ;
- tableaux d’avancement arrêtés et publiés par la directrice générale du CNG.
Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022.
LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR
Une fois que le processus aura recueilli l’avis du CCN, le CNG va transmettre aux chefs d’établissement de santé la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2021, sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est à dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition.
Quelle est la condition d’activité nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ?
Il faut pour cela être :
- en activité dans un établissement (la situation d’arrêt de travail pour raison de santé n’y fait pas obstacle) ;
- mis à disposition ;
- en détachement, mais dans ce cas la promotion ne sera effective qu’à la réintégration dans le corps (sauf dans le cas du détachement sur un contrat qui peut être négocié par avenant).
Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ?
Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré :
Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier I :
Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
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Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier II :
Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. |
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
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Pour mémoire, l’échelon spécial ne sera accessible pour le TA de 2022 que pour les DS pouvant prétendre à un accès direct.
LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TABLEAUX D’AVANCEMENT
Comment être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ?
Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé(e) par l’évaluateur sur la fiche de proposition qui sera diffusée par le CNG au mieux en mai 2021 et assorti d’un délai de retour qui sera nécessairement très court pour ce premier TA.
L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2021, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai.
Pour l’inscription au titre du vivier II, l’évaluation de la valeur professionnelle se fera à partir d’un ensemble de documents qui devront être identifiés dans la LDG. Dans ce cas, c’est l’ensemble du parcours professionnel qui sera examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées.
Le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier II et accompagnera tous les directeurs des soins qui le souhaitent dans leur démarche, de la constitution de leur dossier à l’étude de celui-ci lors de la réunion de préparation des tableaux d’avancement avec le CNG.
Quelle est la date d’effet de cette promotion ?
Le tableau d’avancement prendrait effet à la date de création de la classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022, ou encore à la date à laquelle la condition d’ancienneté ou d’échelon est remplie si elle intervient plus tardivement.
En revanche la condition de durée des fonctions (vivier I) devrait selon les règles de droit commun être remplie au 31 décembre 2021.
QUESTIONS / REPONSES
Si vous utilisez votre compte épargne temps, êtes-vous concerné ?
La retraite est souvent précédée d’une utilisation du compte épargne temps. Il s’agit d’une période d’activité, comptant bien dans les durées de service exigées au titre des conditions statutaires et durant laquelle une promotion d’échelon ou de grade reste possible.
L’utilisation du CET n’étant pas un motif d’exclusion, nous vous conseillons de demander le bénéfice du tableau d’avancement.
Si vous êtes en détachement, êtes-vous concerné ?
Les collègues en détachement sont concernés, car il leur sera alors possible de cotiser sur la base de l’indice détenu dans la classe exceptionnelle.
La possibilité étant ouverte, nous vous conseillons d’actualiser votre situation, car il en sera tenu compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Si vous êtes en instance de départ à la retraite êtes-vous concerné ?
L’inscription au tableau d’avancement sera discutée, si les délais permettent d’en bénéficier en cours d’année et pour la retraite.
- Si une décision administrative est déjà intervenue et/ou si la retraite a déjà été liquidée, toute promotion est impossible.
- Si la décision n’est pas encore intervenue, il faut tenir compte des règles de la CNRACL qui imposent d’avoir cotisé au moins 6 mois au dernier indice détenu, les six derniers bulletins de salaire faisant
Il faut par ailleurs que les arrêtés de promotion parviennent rapidement aux établissements pour en garantir l’effet sur la retraite.
LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES
Pour la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins.
Selon les dernières données statistiques 2021 du CNG, l’effectif des directeurs des soins est de 716.
Le nombre de DS susceptibles d’accéder à la classe exceptionnelle est donc de 143 (20%* 716) :
- Le vivier I compte environ 165 emplois (100 emplois fonctionnels et 65 emplois de CGS sur des établissements supports de GHT), sans que la durée de 6 ans requise ne soit vérifiée pour tous.
- Le vivier II sera constitué des DS ayant atteint, à la suite du reclassement au 1er avril le dernier échelon de la HC et fait preuve d’une valeur exceptionnelle. Une nomination ne pourra être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle. Il faudra donc avoir élaboré d’abord le tableau de la classe exceptionnelle avant de déterminer le nombre des promotions possibles dans l’échelon spécial.
Le SYNCASS-CFDT vous tiendra informé au fur et à mesure de l’élaboration du calendrier définitif afin de ne pas pénaliser les collègues promouvables. Il vous transmettra le résultat des concertations du 10 mai prochain après avoir obtenu de la part du CNG toutes les réponses aux questions techniques.
N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux.
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