Publié par L’ordre du jour de cette CAPN pour un recours sur évaluation nous invite à rappeler l’importance du bon déroulement de cette procédure.
L’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière est annuelle, obligatoire et doit être réalisée, au plus tard, le 31 octobre. Il relève de la compétence du CNG de s’assurer de la réalisation des entretiens d’évaluation et de la transmission des supports dans les délais impartis afin d’éviter tout préjudice dans la carrière des personnels concernés (décision du Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n°383220). En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l’évaluateur peut être engagée et en application de cette jurisprudence, il est de la responsabilité de la directrice générale du CNG d’user de tous les moyens à sa disposition afin de faire respecter cette procédure.
Le SYNCASS-CFDT observe chaque année des manquements à plusieurs niveaux pour les directeurs des soins. La note d’information du CNG est pourtant très claire quant au calendrier et rappelle que l’entretien d’évaluation doit se concevoir comme un moyen d’expression reposant sur une écoute réciproque et constructive et se situant dans un climat de confiance et de respect mutuel.
Le non-respect de ces obligations a plusieurs conséquences. D’une part, il peut avoir un impact sur la confiance et le respect mutuel altérant les relations et la performance au travail. D’autre part, il peut avoir une incidence sur la carrière lorsque les documents ne parviennent pas au CNG dans les délais impartis pour le tableau d’avancement, notamment celui d’accès à la hors classe. En effet, l’évaluateur doit motiver la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe lorsque le directeur remplit les conditions d’ancienneté et de mobilité. Pour les directeurs des soins non proposés, un rapport circonstancié est demandé à l’évaluateur.
Certains DS ne sont pas proposés avec, soit une fiche B5 non remplie du fait que l’entretien n’a pas eu lieu, soit une motivation de refus liée à de l’absentéisme. L’absence pour raison de santé n’est pas, en elle-même, un obstacle ni à l’inscription ni à l’avancement, dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un agent placé en congé de maladie peut donc être inscrit sur le tableau d’avancement et bénéficier d’un avancement de grade, y compris pendant son congé.
Le corps des directeurs des soins, féminisé à plus de 70 %, doit bénéficier de l’égalité professionnelle promue par les pouvoirs publics, et ce à tout niveau. Leur santé est en effet mise à mal dans un contexte contraint, sous pression temporelle, sociétale, relationnelle, professionnelle et hiérarchique. Les niveaux de responsabilités assumées (emplois fonctionnels, support de GHT, directions communes, directions fonctionnelles) les exposent à des risques de dégradation de leur condition de travail et par conséquent de leur santé globale. Le corps a déjà perdu 25 % de ses effectifs en 10 ans par manque d’attractivité. Il est urgent de prendre soin de ceux qui continuent à s’engager.
Il est impératif de reconnaître tous les directeurs comme des acteurs à part entière de la haute fonction publique, contribuant collectivement à la bonne marche de notre système de santé. La cohésion des équipes et l’efficacité du pilotage des établissements en dépendent. Les écarts statutaires et de rémunération entre les corps de direction de la FPH doivent être réduits et les équipes de direction doivent rester plurielles et complémentaires.
Les revendications du SYNCASS-CFDT pour les DS restent nombreuses. Concernant le projet de correction du décret 2014-8, afin de faire bénéficier les directeurs détachés sur emploi fonctionnel de l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements, le SYNCASS-CFDT a œuvré à nouveau pour que la publication intervienne avant la fin de cette année.
Il se félicite également qu’un arbitrage interministériel ait été obtenu pour l’attribution d’une indemnité d’intérim de direction aux directeurs des soins qui s’inscrivent solidairement dans leur territoire et pour la revalorisation des indemnités versées aux élèves directeurs des soins durant leur scolarité, via la mise en œuvre d’une indemnité de maintien de rémunération.
Le SYNCASS-CFDT réclame un calendrier de reprise des discussions concernant :
- La revalorisation indiciaire en adéquation avec les responsabilités assurées par les DS se traduisant par une grille de la catégorie « A+ » ;
- L’ajustement du nombre d’emplois fonctionnels et la revalorisation de leur grille indiciaire spécifique non réalisée lors du Ségur ;
- La révision des conditions d’accès au GRAF, et notamment la suppression de la clause restrictive d’une nomination sur le vivier 2 pour quatre sur le vivier 1 ;
- L’ouverture du concours aux non cadres ainsi que la réduction de la durée d’exercice obligatoire pour l’accès au concours des cadres de santé paramédicaux ;
- La création d’une voie d’accès par le tour extérieur à l’instar de celles pour les directeurs d’hôpital et les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Le corps des DS prend du retard dans les évolutions statutaires qui caractérisent les corps de directeur de la fonction publique hospitalière et tend à disparaitre via la fonte des effectifs. Entre les grilles indiciaires étriquées, l’absence de revalorisation indiciaire des emplois fonctionnels, les miettes indemnitaires, et la mise en place d’un troisième grade en trompe l’œil, c’est tout le dossier statutaire des directeurs des soins qu’il faut reprendre sans tarder. La reprise réclamée des discussions statutaires doit permettre de corriger les omissions du Ségur pour apporter une réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps. C’est le sens des revendications que le SYNCASS-CFDT porte auprès des ministères de la santé et de la fonction publique.