Catégorie : Revendication

Dans de nombreuses communications, le SYNCASS-CFDT a eu l’occasion de décrire et de dénoncer l’érosion des revenus des directeurs de la fonction publique hospitalière, qui rejoint la situation générale des agents publics. Cette réalité, qui s’ajoute aux difficultés professionnelles que vivent les directeurs, est le résultat des politiques publiques de long terme. Nous avons pu en limiter les effets, sans pouvoir inverser la tendance. Une réalité générale qui est bien connue Chacun sait que les gouvernements successifs ont gelé le point d’indice des fonctionnaires, en raison de la dégradation des comptes publics, accentuée par la crise financière de 2008. Cela a perduré plus d’une décennie, à l’exception d’un très modeste coup de pouce à visée électorale en 2016 et 2017 puis d’un rattrapage partiel de l’inflation en 2022. Il s’agit d’un problème général et chronique qui dépasse la seule catégorie des directeurs de la FPH. De fait, pour l’ensemble des fonctionnaires, la déperdition est très importante. Le déroulement de carrière (changements d’échelons et parfois de grade ou de corps) a permis à une partie des agents publics de limiter les pertes, mais cela ne change rien au constat : à situation identique, le décrochage varie selon la période de référence, mais est au minimum de 15 à 20%. Les fonctionnaires et les directeurs ont également subi une dégradation des conditions d’exercice qui s’est ajoutée aux pertes salariales. La qualité de vie au travail est devenue un thème majeur, sans que les solutions aient été réellement apportées, à politiques publiques inchangées. Pris en tenaille entre ces deux contraintes, les corps de direction subissent une forte perte d’attractivité. L’action déterminante du SYNCASS-CFDT Le SYNCASS-CFDT, syndicat majoritaire des directeurs, a mené une action déterminante. Souvent seul, parfois en action collective des syndicats de directeurs, il a négocié pour obtenir des améliorations statutaires : d’une part une transposition des carrières des administrateurs civils, qui a concerné les directeurs d’hôpital, d’autre part des revalorisations significatives pour les corps de D3S et de directeurs des soins, même si elles restent insuffisantes. Cela a été notamment permis par la conclusion de trois protocoles d’accords, en 2004, 2007 et 2011 signés avec les ministres des affaires sociales et de la santé, l’administration n’ayant honoré le dernier que partiellement. Nous avons eu à porter l’action de manière résolue pour lever les obstacles à leur application, dépassant parfois certaines hésitations syndicales. Ainsi, dans un contexte de réticence de l’Etat à négocier avec les directeurs, des dossiers ont été portés avec succès, pour la revalorisation du corps de D3S (2007) et du corps de DS (2014), pour la gestion du logement par nécessité absolue de service (2010 puis 2013), pour la comparabilité des corps de DH et de D3S et le détachement réciproque (2009-2010), pour la transposition aux grilles indiciaires et emplois fonctionnels des DH de celles des administrateurs civils (2018), pour la correction des contradictions statutaires et pour une gestion plus performante des emplois et des carrières. Comme pour l’ensemble de la haute fonction publique, ces résultats ont été renforcés par la négociation d’une réforme nettement plus favorable de nos régimes indemnitaires avec la PFR en 2012. L’indemnitaire peut désormais représenter une part quasiment égale au traitement indiciaire. Cela n’est pas sain mais a permis de compenser, dans le court terme, le gel du point d’indice. Dans la durée cependant, il s’agit d’un pis-aller qui ne règle pas le dossier au fond, et plus particulièrement pour la retraite. Les directeurs ont aussi été impactés sur le terrain, notamment en matière de coopération des établissements, entraînant la fonctionnalisation et/ou la requalification de nombreux emplois, mais aussi par un accroissement des responsabilités qui en est le corollaire. De plus, le coût des mesures a été largement supporté par une réduction du nombre d’emplois statutaires imposée par la contrainte budgétaire et les réformes successives du secteur sanitaire et social. La nécessité des évolutions voulues par le SYNCASS-CFDT Le compte n’y est pas et le SYNCASS-CFDT maintient la pression, en dépit des obstacles. La dernière réforme de la fonction publique n’a pas facilité l’action syndicale, réduisant le rôle des partenaires sociaux et limitant le contrôle de l’action administrative de l’Etat. Les réformes répétées de la gouvernance et des normes à travers des lois reconfigurant le système de santé ont ajouté de la confusion et des complexités qui nuisent au management des établissements. La fixation d’objectifs inatteignables, notamment liés à la pression budgétaire et la réduction des possibilités d’accompagnement syndical par la diminution des compétences des commissions paritaires, ont fragilisé davantage les carrières, parallèlement à l’ajout de contraintes de durée dans les emplois fonctionnels et de ralentissement de certains avancements. Ces effets se sont conjugués et contribuent à la démotivation et à l’inquiétude des collègues. La crise sanitaire a révélé à l’évidence les erreurs conceptuelles de l’Etat. Les directeurs se sont trouvés en première ligne pour en limiter les effets pervers, autant que possible, et maintenir le fonctionnement du service public. Ils n’en ont guère été remerciés, le gouvernement en prenant au contraire prétexte, en dépit du « Ségur de la santé », pour maintenir les blocages antérieurs. Mais l’accord du « Ségur de la santé » a démontré que des évolutions étaient possibles, que ce soit pour certaines professions, ou pour le complément de traitement indiciaire négocié par la CFDT et appliqué largement, y compris aux directeurs. Sa généralisation à tous les agents de la FPH reste à obtenir, dont les directeurs du handicap et de l’enfance. A nous de savoir faire bouger les lignes, hors situation de crise, pour imposer un dialogue social qui nous reste refusé. Il est clair que le rétablissement de la situation, pour les établissements et les directeurs, passe par la mise en œuvre des solutions portées par le SYNCASS-CFDT et ses revendications : une unicité statutaire des corps de DH et de D3S, majoritairement exigée par les syndicats, et un alignement de la carrière des DS sur celle des directeurs adjoints. Ces mesures sont nécessaires pour assurer l’attractivité indispensable et reconnaître nos responsabilités professionnelles. En corolaire, les attachés et les ingénieurs qui assurent une partie non négligeable

Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, la proposition de Loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » est débattue au Sénat. À cette étape de la procédure, le SYNCASS-CFDT a saisi les sénateurs sur les écueils de ce texte pavé de bonnes intentions mais inopportun, mal articulé, et tombant dans les travers qu’il prétend résoudre. Le SYNCASS-CFDT est intervenu lors des premiers pas de la discussion de cette proposition de loi. Malgré quelques améliorations, comme la disparition des directions communes d’office qui avait scandalisé toute la profession, le texte demeure plombé par des intentions confuses, des dispositions mal étayées, des innovations douteuses, voire porteuses de conflits dans les établissements et les territoires. Ni le contexte de son examen, ni sa formulation juridique, ni son contenu ne peuvent aider à résoudre les difficultés auxquelles les établissements et leurs personnels doivent faire face : celles liées à la crise sanitaire, et celles venant de plus loin, résultat de politiques publiques défaillantes. Il y a de quoi être perplexe quant au sens des priorités ayant conduit à insérer un texte aussi mal fagoté dans un calendrier parlementaire saturé. Il y a de quoi être exaspéré, quand parallèlement la discussion de la loi « grand âge et autonomie » tant attendue est une nouvelle fois reportée. Pour autant, fidèle à sa conception de contribution de notre syndicat à l’intérêt général, le SYNCASS-CFDT interpelle les sénateurs pour peser sur le texte, l’améliorer, tenter d’en ôter les dispositions les plus nocives. Vous trouverez dans ce lien le courrier aux sénateurs et l’argumentaire joint. Ils reprennent notre analyse et nos propositions. Si vous en avez l’opportunité dans le cadre de vos activités professionnelles, vos engagements associatifs ou personnels, nous vous encourageons à faire connaître cette initiative auprès des élus de votre territoire. Le bon sens peut encore prévaloir ! 

La réponse ministérielle au courrier commun des syndicats de directeurs démontre l’absence de gestion raisonnée et lucide du corps. L’application désordonnée et tardive d’un ratio promus/promouvables pour l’accès à la hors classe en fait la démonstration. Sans projection de la pyramide des âges pour visualiser les tranchées que vont creuser les futurs départs en retraite dans les effectifs de la hors classe, sans analyse du ratio de fait qu’impose la lourde condition de mobilité propre au corps, le ratio imposé pour l’avancement n’est pas une « simplification », mais une perte de substance. Cette position témoigne de l’incapacité de l’État à assurer le fonctionnement de ses propres rouages et de sa logique interministérielle. Dans une lettre du 7 janvier, transmise au nom du Ministre de la Santé, la Directrice générale de l’offre de soins répond aux organisations syndicales qui demandaient, dans un courrier commun, l’abandon du ratio promus-promouvables pour l’accès à la hors classe des directeurs d’hôpital. Cette disposition a été imposée en 2018, sans discussion préalable, en contrepoint de l’alignement sur le statut des administrateurs civils (8ème échelon de la hors classe en hors échelle B bis et amélioration de l’accès à la classe exceptionnelle). Elle était cependant prévue avec une application différée au tableau d’avancement 2021. La réponse renvoie ainsi à la mise en balance de l’amélioration indéniable obtenue dans les deux derniers grades, avec une contrepartie contraignante en début de carrière. L’alignement du statut des DH sur celui des administrateurs civils était une revendication du SYNCASS-CFDT, dès les évolutions favorables accordées à ces derniers en 2016, justifiée par l’égalité de traitement entre fonctionnaires aux responsabilités et compétences de même niveau, ainsi qu’aux missions et à la formation, comparables au sens de de la loi mobilité de 2009. L’alignement que nous réclamions alors dans le sens d’une gestion harmonisée des ressources humaines au sein de la fonction publique, était fondé non sur des considérations de prétendu prestige des corps, mais sur les métiers, les compétences et les responsabilités assumées. Des discussions serrées avec notre ministère « métier », ajoutées à de nombreuses interventions de la CFDT auprès de celui de la fonction publique, avaient été nécessaires pour aboutir, après de longs mois et des engagements répétés du Ministère de la santé. Mais le décret du 3 mai 2018 réformant le statut a finalement imposé cette régression du début de carrière, reflet du poids des archaïsmes de la fonction publique d’État. Malgré les protestations des représentants des directeurs, portées collectivement, les analyses comparatives des exigences de mobilité requises et le bon sens de nos arguments, il a été ajouté aux conditions existantes de l’accès au grade de la hors classe un ratio de promus appliqué sur les effectifs promouvables. L’iniquité entre les corps des trois versants de la fonction publique est même rappelée dans la réponse ministérielle ! Certes, l’accès à la hors classe des administrateurs civils est soumise à un ratio, mais la mobilité exigée dans leur statut ne s’applique qu’au cours de la carrière et pour l’accès aux emplois fonctionnels, tandis que le statut des administrateurs territoriaux ne prévoit pas de ratio pour l’avancement. Pour les seuls directeurs d’hôpital, la condition de mobilité est exigée pour l’accès au grade d’avancement et l’introduction d’un ratio promus/promouvables vient désormais s’y ajouter, ralentissant la carrière. Le ratio, même s’il était temporairement fixé à 40 % des directeurs remplissant les conditions statutaires (6ème échelon et 4 ans d’ancienneté), ajoute une contrainte arithmétique, sans d’ailleurs de traduction en critères lisibles et équitables pour départager les collègues concernés en début de carrière. Du point de vue de la gestion prévisionnelle, l’effet dans le temps de cette mesure qui vise à repyramider le corps de DH, dans lequel la hors classe représente actuellement près de 80% des effectifs, n’a pas été mesuré. Elle n’a pas été précédée, ni d’une projection des entrées dans le corps, ni de l’évaluation des effets du départ à la retraite des promotions les plus nombreuses, pas plus que de la transcription de la montée en charge de la classe exceptionnelle beaucoup plus tardive que pour les administrateurs civils. On pouvait espérer mieux de l’État employeur, qui a proclamé, dans le titre ronflant de la loi du 6 août 2019, son ambition de moderniser la fonction publique. On a peine à croire que cette réponse vienne sans autre argument crédible dans le contexte actuel, marqué par la diminution vertigineuse des candidats aux concours. On reste interdit par le signal donné aux directeurs d’hôpital engagés durablement dans la tourmente de la crise sanitaire. Plus que de primes et de médailles, les directeurs réclament la reconnaissance de cet engagement sans faille. Cet ultime signe de mépris de notre Ministre, décoché sans aucun ménagement, pique au vif. Les directeurs ne demandent pas de faveur ou de passe-droit, mais la simple reconnaissance de leur exercice professionnel. Un ratio établi à 40%, pour le seul tableau 2021, demandé par la DGOS à la fonction publique, reste à confirmer, sans délai annoncé, comme s’il fallait des mois de tergiversations pour une décision aussi basique. Il permettrait certes dans un premier temps de limiter l’ampleur des dégâts, mais l’annonce d’un taux dégressif pour les années à venir laisse entière la question des effets sur le pyramidage et présente toutes les caractéristiques d’une mesure de rabot budgétaire. Aussi, le SYNCASS-CFDT maintient catégoriquement sa revendication de suppression du ratio promus/promouvables et ne se satisfait pas d’une application imposée par le gouvernement, même temporairement majorée : Parce que nous avons une conception exigeante de la gestion du corps, le SYNCASS-CFDT réclame qu’un travail sérieux de projection de la démographie sur la répartition par grades soit réalisé. Parce que nous restons convaincus que la GRH est impossible sans dialogue social engageant, le SYNCASS-CFDT veut une négociation statutaire. Parce que nous ne sommes pas résignés à de fausses analogies entre corps, le SYNCASS-CFDT demande la prise en compte de nos conditions réelles d’exercice, pas une QVT inscrite pour ordre dans une politique frappée de cécité. Mais le SYNCASS-CFDT ne tiendra pas un discours illusoire à nos collègues en attente : dans l’immédiat, il

Les différentes présentations par les pouvoirs publics de la réforme de la tarification des EHPAD n’ont pas désamorcé les inquiétudes exprimées depuis l’été. Les pouvoirs publics restent sourds, le Président de la République n’a pas répondu à la lettre des professionnels du 20 octobre dernier. L’exaspération dans les EHPAD est forte parmi les personnels et les équipes, dont les directeurs. L’appel à la grève signée par la CFDT et programmée le mardi 30 janvier prochain, nous concerne ! Le soin et l’accompagnement de nos ainés sont l’affaire de tous ! L’amélioration des conditions d’accompagnement, de services et de soins envers les personnes âgées sont indissociables de celle des conditions de travail des professionnels : le SYNCASS-CFDT s’associe pleinement aux initiatives prises par la Fédération CFDT Santé-Sociaux et vous invite aussi à signer et faire signer la pétition. Signez ICI ! Une réalité vécue, bien différente des discours officiels ! Les réalités que vivent tous les acteurs de terrain ont été exprimées avec force par le SYNCASS-CFDT : les directeurs, comme les personnels des établissements, vivent et signalent les difficultés. Les usagers et leurs familles soulignent le manque d’effectifs des établissements. Comment considérer aujourd’hui que certains établissements seraient surdotés ? L’accroissement des besoins sanitaires et liés à la perte d’autonomie doit être financé et personne ne peut plus admettre, en creux, la dégradation des accompagnements ! L’argumentation officielle considère que la réforme du forfait soins compenserait celle de la dépendance, comme si les dépenses supplémentaires au titre des soins, non contestables et non contestées, pouvaient simultanément compenser la perte de ressources sur la section dépendance. L’affirmer, c’est d’abord nier la pertinence de deux sections tarifaires, correspondant à des natures de charges différentes, alors que c’est précisément le ministère qui en fixe le principe et le contenu. C’est ensuite admettre une dégradation de l’accompagnement des résidents, puisque l’accroissement des besoins sanitaires et liés à la perte d’autonomie n’est pas financé, ce qui expose les établissements et éloigne encore davantage les usagers des objectifs de bientraitance. Les pouvoirs publics justifient la limitation des ressources au nom d’une qualité suffisante de la filière gérontologique et d’un respect général de la dignité des usagers, reportant les carences sur un déficit de management de certains EHPAD, notamment publics. C’est non seulement un procès injuste fait aux établissements, mais aussi un report très paradoxal des responsabilités. Le SYNCASS-CFDT souligne l’insuffisance des effectifs sur le terrain, incompatible avec les objectifs, partagés par tous, de bientraitance. Les effets négatifs de la réforme de l’allocation des ressources nécessitent bien d’être corrigés d’urgence. Mais il redit qu’au-delà de l’outil tarifaire, c’est le niveau de l’ONDAM médico-social et les ressources assurées par les départements qui conditionnent la qualité de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD. Le nier c’est prendre le risque d’oublier durablement les engagements du plan solidarité grand-âge. Le 30 janvier est l’occasion de nous mobiliser, nous aussi, pour faire entendre l’exaspération forte des établissements et de leurs directeurs ! Les décideurs et financeurs publics ont la responsabilité de donner aux établissements les moyens de poursuivre leurs missions auprès de nos ainés et des publics vulnérables que nous accompagnons ! SIGNER LA PETITION