Publié par Cette dernière CAPN de l’année nous permet de constater une nouvelle fois qu’aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle néanmoins son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé au CNG, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission. Les DH y ont eu droit en début d’année, mais le tableau n’a pas non plus été transmis lors de leur dernière CAPN. Il est cependant pertinent de disposer d’informations sur les demandes transmises en première intention au CNG, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours permet d’éviter de mobiliser le second. Le seul point à l’ordre du jour de cette CAPN est donc le renouvellement de deux demandes de placement en position de recherche d’affectation. Le groupe de travail du CCN sur l’évolution du dispositif a permis de dessiner des changements nécessaires qu’il faut maintenant traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre une de nos revendications essentielles qui doit impérativement nourrir la méthode des discussions actuelles : mieux vaut ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser les textes statutaires avant leur publication. Nous connaissons trop d’exemples de textes bâclés comprenant des erreurs reconnues mais dont la correction est sans cesse reportée. Faisons mieux avant la publication ! Dans un contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Le respect de nos fonctions passe par la reconnaissance et un règlement immédiat de la crise financière que traversent les établissements. Cela implique l’abondement de leurs ressources pérennes pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et la compensation intégrale des revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. Il est vrai que la ministre des solidarités et des familles a récemment annoncé l’allocation de 695 millions d’euros pour renforcer les EHPAD et les services d’aide à domicile en 2023. Ce chiffre brille plus qu’il n’éclaire car ce montant, bien que significatif, soulève des questions quant à sa répartition effective. Il reste difficile de distinguer la part destinée au soutien pérenne des EHPAD et des services à domicile de celle attribuée aux crédits annuels non reconductibles, alloués habituellement en fin d’année. Il est crucial que cette situation financière tendue n’entraîne pas les commissions départementales en charge du suivi des établissements et services médico-sociaux en difficulté à remettre en question la gestion des directeurs, une tendance déjà observée dans certains départements. L’excédent affiché de la CNSA permet d’accompagner sereinement les finances des établissements publics autonomes ou rattachés à des centres hospitaliers. Il n’est de l’intérêt de personne de les mettre en situation de rupture alors que la baisse de la « profitabilité » annonce des retraits à venir dans le privé commercial. Le respect de nos fonctions passe également par le strict respect du calendrier concernant la gestion annuelle et récurrente de nos carrières. Le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S, à l’identique des DH et des DS. Il est en effet incompréhensible de constater pour la deuxième année consécutive que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait de la CAPN. Les collègues devront attendre un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie. Le respect de nos fonctions passe aussi par le respect du calendrier concernant la procédure d’évaluation. Comme chaque année, de nombreux collègues nous signalent ne pas avoir été évalués dans les temps, ou ne pas avoir reçu leur support d’évaluation à signer ou définitif, et donc leur notification de part résultats. Ces défaillances compromettent la gestion usuelle des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation, dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de nombreux établissements pour les adjoints. Le préjudice subi par les directeurs dans un éventuel processus de recrutement ou de promotion de grade est réel. Le respect de nos fonctions passe enfin par une revalorisation statutaire au regard des responsabilités et du niveau d’exposition de nos emplois Après de longs mois d’attente, la DGOS a enfin fait connaître ses perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. Si les propositions ont été comme annoncé revues légèrement à la hausse, conduisant certains à s’en satisfaire, elles restent très éloignées des attentes de nos collègues. Elles demeurent ainsi inférieures à la récente revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers, dont certains exerceront pourtant sous l’autorité de D3S chefs d’établissement ou même adjoints. En effet, les dernières propositions de la DGOS persistent à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant encore rappelé lors du dernier conseil commun de la fonction publique par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d’améliorer l’attractivité des différents corps. Conséquence prévisible, la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne fera que s’amplifier, en particulier en début de carrière. Le seul point réellement positif est l’ouverture esquissée à un changement de régime indemnitaire pour un passage au RIFSEEP, que le SYNCASS-CFDT demande à discuter dans la même temporalité que celui des autres directeurs de la FPH. Le SYNCASS-CFDT tient également à rappeler son attachement à la dimension sanitaire des fonctions de D3S (dont l’appellation inchangée comprend bien les dimensions sanitaire, sociale et
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L’ordre du jour de cette CAPN aborde des demandes de révision d’évaluations et des placements ou reconduction de collègues en recherche d’affectation. S’agissant des nouveaux dossiers qui concernent des chefs d’établissement, ils viennent rappeler le degré d’exposition des responsables. Sur les demandes de révision, les dossiers examinés ce jour sont-ils l’arbre qui cache la forêt au regard des demandes transmises en première intention au CNG ? Il serait pertinent de disposer d’éléments comparatifs sur ce point, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours vers le CNG permet d’éviter de mobiliser le second. Nous allons examiner pour la première fois un recours contre un refus de demande de télétravail. Alors même que le périmètre d’action d’un grand nombre de directeurs adjoints comme chefs s’inscrit dans des directions communes de plus en plus vastes, cette forme d’organisation du travail peut faire pièce à des contraintes d’exercice plus fortes. Le SYNCASS-CFDT s’inscrit dans la volonté de développer ce mode de travail sous couvert d’organisation transparente et validée en équipe. La groupe de travail du CCN sur l’évolution de la recherche d’affectation a permis de dessiner des évolutions notamment pour éviter certaines situations que nous examinons aujourd’hui. Il faut les traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre un élément important qui doit nourrir la méthode des discussions actuelles : il vaut mieux ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser le texte avant sa publication. La poursuite de ces discussions paraît désormais s’inscrire dans un calendrier certes encore resserré, mais plus réaliste, pour laisser plus de temps nécessaire à un travail approfondi sur des projets de décrets. Le SYNCASS-CFDT s’y mobilise pleinement avec deux objectifs : permettre des avancées nécessaires à la pleine reconnaissance des responsabilités exercées, veiller à la cohérence de la construction statutaire pour faciliter l’application concrète du droit. Sur ces deux plans, le SYNCASS-CFDT exprime sa vive préoccupation : plusieurs signaux émis par les projets de texte et les discussions avec la DGOS ne sont pas bons. Le risque est réel d’une réforme de la haute fonction publique appliquée à la fonction publique hospitalière dans une version restreinte, réduite et pour tout dire rabougrie alors qu’elle était annoncée porteuse d’ambitions : par des arbitrages qui tardent à décliner franchement les avancées obtenues à l’Etat ; par une approche tronquée et à courte vue des corps de direction qui traduit une représentation erronée des métiers et des responsabilités ; par des annonces contradictoires sur la cohérence de traitement des corps de direction de la FPH. Il serait par exemple très fâcheux que le CNG gère des corps dont les régimes indemnitaires seraient disparates dans leur conception et leur construction. Sans parler des difficultés posées aux chefs d’établissement dans la gestion de leurs équipes. Un point majeur soulève également l’inquiétude : la place laissée au dialogue social dans la gestion des corps. La haute fonction publique à l’Etat n’a pas la même pratique que celle que nous connaissons au niveau de la FPH. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a réduit les attributions des représentants des personnels dans tous les versants, ce que l’ordre du jour de notre CAP illustre. Pour autant, elle n’est pas parvenue à détricoter le travail commun effectué de longue date par les représentants des directeurs et les équipes du CNG dans la gestion du corps. Répétons-le : le CNG n’est pas la DIESE, le CNG n’est pas que la DIESE. Il est beaucoup plus qu’un organisme de conception et de coordination des politiques RH. Il assure la gestion concrète et quotidienne des collègues en lien avec les établissements ; avec des limites et des difficultés, que nous relevons quand c’est nécessaire, mais avec également l’écoute et la participation active des représentants élus des directeurs. Cette spécificité de la FPH, nous ne voulons pas la perdre. Non pour garder des prérogatives excessives ou anormales mais pour œuvrer dans le sens des intérêts des collègues, et des établissements dans lesquels ils s’impliquent au quotidien. Notre ministère « métier » doit comprendre et partager cet objectif. Une haute fonction publique dans laquelle le dialogue social n’est pas une option ou un prétexte mais un principe de fonctionnement au bénéfice de tous et des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
L’équipe nationale du SYNCASS-CFDT évolue, avec l’arrivée d’Yvan LE GUEN en tant que permanent de la section des DH. Diplômé de la promotion D3S 2010/2011, il a débuté sa carrière au sein d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dans le Val-de-Marne, en tant que responsable des activités alternatives à l’hébergement. Parallèlement, il a dispensé des cours à l’école des hautes études en santé publique (EHESP) dans le cadre de la formation CAFDES. Élu conseiller syndical au SYNCASS-CFDT en 2012, il a occupé le poste de permanent national au sein du syndicat jusqu’en 2020. Cette même année, il rejoint l’établissement public de santé mentale de Caen dans le Calvados, exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines, des affaires médicales et du dialogue social. Il a intégré le corps des DH en 2022. Au cours de sa carrière, il a activement participé à divers comités et commissions nationales, notamment en siégeant en commission administrative paritaire nationale (CAPN), à la commission d’accès au tour extérieur D3S, à l’installation de la commission conditions de travail (CCT). Il siège au comité consultatif national (CCN) depuis sa création et succède à Nathalie MARCZAK dans les fonctions de permanent national. Il est joignable par messagerie : yvan.leguen@syncass-cfdt.fr et par téléphone 07 71 02 85 55.
C’est dans un contexte d’attentes fortes pour les D3S que se réunit ce jour la CAPN. Ces derniers espéraient, sans doute, se trouver dans une période de discussions statutaires ouvrant des perspectives de transposition de la réforme de la haute fonction publique à l’ensemble des corps de direction de la FPH conformément aux engagements pris par le gouvernement. Le seul rendez-vous à l’agenda est cette CAPN dont l’ordre du jour se résume à l’examen de demandes de placement en recherche d’affectation. Ce dispositif fait certes l’objet d’un point d’attention dans le programme de travail arrêté en CCN. Une première réunion s’est d’ailleurs tenue sur ce sujet, afin de déterminer les voies et moyens de le rendre plus agile. Si le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions, il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Les membres de la CAPN DH ont pu constater hier un changement de pratique qui voulait que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, tels que la suppression de postes d’adjoints, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues, donc bien fondées. Aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission, alors que les DH y ont droit. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinées lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues. Lors de la précédente CAPN, le SYNCASS-CFDT s’était fait le relais des D3S en exprimant leur exaspération face aux mesures timorées proposées pour répondre aux problématiques de leur secteur. Aujourd’hui, ces tergiversations impactent également l’évolution attendue de leur statut. A force d’atermoiements et de non-arbitrages, c’est la commande des ministres eux-mêmes qui est en passe d’être inexécutée, à savoir une réforme mise en œuvre au 1er janvier 2024. Ainsi, les groupes de travail relatifs aux DH et DS sont restés en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pourtant pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Pour les D3S, après le mauvais signal du rendez-vous manqué du 3 juillet dernier, les messages négatifs se multiplient. En effet, lors des groupes de travail sur le régime indemnitaire de la FPH, la DGOS a informé que les corps concernés au 1er Janvier 2024 seraient ceux des DH, des AAH, des ingénieurs hospitaliers, des cadres de santé et des adjoints des cadres. Donc les corps de direction et d’encadrement, à l’exception des D3S et des DS. La mise en œuvre de la PFR s’était à l’époque appliquée simultanément aux trois corps de direction, il faut rester sur cette ligne. Sinon, comment interpréter cette nouvelle mise à l’écart de notre ministère ? Depuis la séance du 3 juillet dernier, la demande des trois syndicats SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT CGT n’a abouti à aucune transmission de propositions sérieuses, comportant des évolutions conséquentes, à la hauteur des responsabilités exercées par les D3S, tant sur l’indiciaire que l’indemnitaire. Le dernier message de la DGOS portait simplement sur le report du groupe de travail du 7 septembre dernier, arguant la nécessité d’un arbitrage. Suite à nos diverses interpellations communes des cabinets du ministère de la santé et de la prévention, et celui de la fonction et de la transformation publiques, un nouveau rendez-vous nous est enfin proposé le 10 octobre prochain. Mais face aux réticences et silences qui nous sont opposés, il est temps de donner de la voix pour faire entendre nos revendications. Nous appelons donc chaque directrice et directeur, en formation ou en activité, à participer à une mobilisation nationale, le 19 octobre prochain, qui devra être la plus massive possible. Le SYNCASS-CFDT reste fortement mobilisé et prêt à s’engager dans cette négociation qui doit traduire le respect et la reconnaissance de nos fonctions de direction, à hauteur de nos responsabilités.
Cette CAPN aurait pu, aurait dû s’ouvrir dans une période de travail soutenu sur les évolutions statutaires promises par les pouvoirs publics pour décliner au sein de la FPH la réforme de la haute fonction publique. Malheureusement il n’en est rien ; le processus de discussion lancé au premier semestre 2023 est à l’arrêt. Pour les DH, les pistes présentées par la DGOS le 2 juin dernier sont restées en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Cet immobilisme laisse en jachère tous les chantiers ouverts par la DGOS. Ainsi l’actualisation de la liste des emplois fonctionnels a été publiée il y a quelques jours, reconduisant une nouvelle fois le mécanisme inepte des allers-retours d’établissements d’un groupe à l’autre en raison de la rigidité des quotas de ces mêmes groupes. Il y avait pourtant sur la table, dès avril, des évolutions positives qui ne demandent qu’à être concrétisées ! Le CNG a lancé de son côté le programme de travail arrêté en CCN. Le premier groupe s’est tenu sur le dispositif de recherche d’affectation et les voies et moyens de le rendre plus agile. Le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions. Mais il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Donc, Madame la Directrice générale, nous vous demandons solennellement de faire cesser la pratique qui veut que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, dans les cas de mise sous administration provisoire, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues donc bien fondées. Nous examinons ce jour des recours relatifs à des évaluations pour trois directeurs, tous adjoints. Le tableau de suivi met cependant en évidence deux recours de chefs d’établissement relevant de la même ARS qui n’a pas encore fait connaître ses observations, respectivement depuis février et mai dernier. Nous l’avons déjà exprimé dans cette instance : il n’est pas normal que certains délais de traitement soient aussi longs. Dans ces cas, les évaluations 2023 vont être réalisées sans connaître le sort réservé aux recours portant sur l’évaluation précédente. Difficile d’imaginer qu’un dialogue professionnel serein puisse se tenir et progresser dans ces conditions. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinés lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues.
Nous ouvrons cette CAPN en présence de la nouvelle directrice générale du CNG, dans le format particulier de la visioconférence lié à une nouvelle journée de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites. L’ordre du jour doit d’ailleurs aborder le règlement intérieur amendé suite à une réunion de travail le 20 janvier dernier, qui nous permet cette réunion en distanciel. Outre huit dossiers de renouvellement de recherche d’affectation, deux recours relatifs à des évaluations seront étudiés lors de cette séance. Nous attirons l’attention sur les délais de traitement des recours, notamment ceux relevant des évaluateurs pour y répondre. Cela n’est pas sans incidence sur les perspectives de mobilité des directeurs concernés. Sur ce thème de l’évaluation, la réunion de travail du 30 mars a permis au SYNCASS-CFDT de rappeler l’importance de l’harmonisation et de la concertation locale pour la conduite des campagnes d’évaluation relevant de la responsabilité des DG d’ARS. La discussion a porté en particulier sur la transparence et le niveau des délégations accordées, le respect des délais pour tous et l’implication des représentants des directeurs dans l’organisation de la campagne d’évaluation au niveau régional. L’actualité des établissements est polarisée sur la mise en œuvre de la loi Rist aux innombrables effets de bord. Les remontées de terrain restent contrastées d’une ARS à l’autre ; leur mobilisation est sensible dans la majorité des cas, par exemple au travers des informations délivrées au grand public sur le maintien de l’offre de soins. En revanche, la communication tardive de l’instruction de la DGOS et des foires aux questions, dont la stabilité n’est pas encore garantie, et plus encore celle du relèvement du plafond de rémunération des intérimaires laisse pantois. Le SYNCASS-CFDT ne considère pas ce relèvement comme une reculade. Le plafond précédent était en vigueur depuis fin 2017 et nous savons tous que la période de faible inflation est terminée. Mais alors, comment expliquer la publication de l’arrêté seulement le 4 avril ? Les collègues ont à gérer un cortège de renégociations de contrats dans la précipitation avec aussi leurs conséquences à la chaîne sur les plannings des praticiens, tant titulaires que contractuels. Il n’y avait nul besoin de majorer la difficulté de gestion de ce dossier par un arbitrage aussi tardif ! Le SYNCASS-CFDT renouvelle son appel au soutien des chefs et adjoints en difficulté, qui doivent pouvoir compter sur les pouvoirs publics et le CNG dans cette période particulièrement tendue. Avant-hier, s’est tenue la deuxième réunion de travail sur les chantiers statutaires ouverts par la DGOS. Cette séance relative aux emplois fonctionnels des établissements publics de santé -chefs et adjoints- ouvre des perspectives positives d’évolution qui restent à confirmer. La suppression évoquée des quotas au profit de seuils révisés pour classer les emplois serait ainsi une avancée significative En revanche, le SYNCASS-CFDT renouvelle son scepticisme sur la méthode adoptée, plus précisément sur le défaut de méthode : le statut des réunions n’est toujours pas défini, ce qui interroge sur la portée du mandat des représentants de l’administration au cours des discussions ; l’articulation des réunions de travail entre elles ne semble pas suffisamment prise en compte. Or l’ordre de traitement des différents sujets, en particulier entre carrière et catégories des emplois, affecte la lisibilité et la cohérence des évolutions qui se dessinent. Le SYNCASS-CFDT réclame une définition et une clarification urgentes de la méthode employée afin que la discussion soit mieux structurée et les perspectives mieux tracées
Le conseil syndical du SYNCASS-CFDT réuni le 16 mars a élu, sur proposition du bureau de la section, notre collègue Prunelle BLOCH en qualité de secrétaire nationale de la section D3S. Elle succède à Nicolas KLEIN, conseiller syndical, directeur adjoint au CH de Bourg-en-Bresse, dont nous saluons l’engagement en qualité de secrétaire national D3S depuis fin 2019 au service des collègues. Assistante de service social à l’hôpital pendant douze ans en région parisienne, Prunelle BLOCH est issue de la promotion 2012/2013 de l’EHESP. De janvier 2014 à juin 2020,elle a exercé les fonctions de directrice adjointe, déléguée au foyer d’hébergement, au SAMSAH et au SAVS de l’établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac . En Juillet 2020, elle est devenue cheffe d’établissement à l’EPSMS la Filousière à Mayenne, toujours dans le champ du handicap adulte. Depuis septembre 2022, de retour en Dordogne, elle est directrice du centre d’Ailhaud Castelet, établissement autonome dans le champ du handicap (ITEP et SESSAD). Engagée au SYNCASS-CFDT dès ses deux premières années à l’EHESP, elle en est devenue conseillère syndicale depuis le congrès de 2016. Elue du comité consultatif national de 2014 à 2018, elle est depuis 2018 représentante en CAPN des D3S. Par ce mandat de secrétaire nationale des D3S, elle poursuivra et renforcera son implication dans les actions et réflexions du SYNCASS-CFDT pour peser sur les évolutions nécessaires du secteur médico-social, du métier de directeur et du statut de D3S.
L’actualité des établissements reste rude : la proposition de loi déposée pour le secteur du grand âge qui ne comporte aucune traduction en termes d’allocation de ressources ne masquera pas la situation alarmante que les collègues doivent gérer au quotidien. Nombreux sont les témoignages de collègues qui nous interpellent dans un contexte où des professionnels sont encore exclus du CTI et où l’attractivité des métiers de la santé et la qualité de vie au travail sont ignorées. Face à l’érosion croissante des effectifs, le SYNCASS-CFDT réitère sa proposition de revalorisation traduite par l’unicité statutaire DH-D3S, indispensable pour une juste reconnaissance des compétences. Alors que ce jour signe la dixième journée de mobilisation de rejet massif de la réforme de la mesure d’âge de départ à la retraite, cette CAPN est l’occasion de mettre en lumière l’actualité des différents secteurs d’activité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Son retentissement est toujours conséquent sur les conditions d’exercice de leurs directrices et directeurs. Les dernières « Assises des soins en EHPAD » ont été le lieu d’une surenchère d’annonces concernant le secteur du grand âge. Cela a commencé par une accélération du calendrier prévu pour le Conseil national de la refondation « bien vieillir » qui ne semble pas refonder grand-chose pour aboutir aux solutions que nous attendons. Au-delà de tout ce qui a été écrit et partagé par tous les acteurs depuis des années, et qui l’est encore, la restitution de la feuille de route regroupant plusieurs pistes et programmée pour le mois de mai se voit prise de vitesse par la proposition de loi déposée par les parlementaires de la majorité. Nous attendions plutôt un projet de loi gouvernemental traduisant les attentes citoyennes et professionnelles et surtout les promesses présidentielles, déjà jetées aux oubliettes lors du mandat précédent. Ce traitement pose d’autant plus question qu’il succède à des années de temporisation des engagements au plus haut niveau de l’Etat. Il n’est pas acceptable que cette proposition de loi, sans énoncer sa traduction en termes de modalités d’allocations de ressources et tout bonnement de financement, n’apparaisse que comme une variable d’ajustement pour passer à autre chose après la réforme des retraites. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes sur la situation des établissements et les conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasses de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits prévisibles sur l’année 2023 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation en particulier sur les charges d’hébergement non assumées par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravée pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait alarmer au plus haut niveau. La dernière instance collégiale en a été une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT est encore une fois contraint de croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il regrette amèrement l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale identique à celui consenti aux établissements à but lucratif. Si rien n’est entrepris pour assurer une évolution des ressources des établissements publics compensant les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Il y a urgence à agir ! Pour illustrer ce propos, le SYNCASS-CFDT fait le choix de porter aujourd’hui les témoignages de collègues directeurs d’hôpital de proximité, d’EHPAD, d’établissement du handicap et d’adjoint en établissement de protection de l’enfance qui font face à tous les défis du moment. Un directeur d’hôpital de proximité nous indique que « le peu d’attractivité offerte par la position de fonctionnaire hospitalier rend le recrutement et la conservation des compétences acrobatiques et nous confinent dans un rôle de « marchand de tapis » où n’intervient plus qu’à la marge la morale, l’éthique ou l’égalité de traitement, en contradiction même avec les valeurs portées par les hospitaliers. Ces extrémités auxquelles nous sommes régulièrement contraints au titre de la sauvegarde de la continuité du service public, nous mettent systématiquement en porte à faux vis-à-vis de la rigueur et des règles statutaires qui doivent normalement prévaloir à tout recrutement ». Ces difficultés de recrutement sont majorées dans certains secteurs, comme le constate une directrice d’un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap. « Nous attendons toujours le CTI pour tous. Les professionnels sont fatigués, bien moins rémunérés, comme si leur travail valait moins que celui des autres. Ce manque de reconnaissance du secteur se traduit par une très grande morosité. La mise en place du CTI au fil de l’eau pour une seule partie des agents que nous employons n’a pas de sens et est impossible à expliquer et à accompagner sur le terrain ». Le ressenti est identique dans le secteur de l’enfance. « L’attribution partielle et échelonnée du CTI a soulevé un fort mécontentement et des actions de revendication jamais connues comme telles dans l’établissement. Aujourd’hui, il s’agit bien des personnels administratifs et techniques sans mission auprès des enfants. Peu nombreux dans l’établissement et dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière, ils craignent d’être laissés pour compte définitivement ». Une directrice d’EHPAD reconnaît « être tiraillée en période de tensions entre la pression au sein de l’établissement de la part des professionnels et des familles et les moyens disponibles. Il faut résoudre l’équation impossible : personnels en nombre suffisant, qualité des prises en charges et qualité de vie au travail mais avec toujours moins de moyens. Cela nous met sous une pression intenable ». Pour le SYNCASS-CFDT, l’attractivité des métiers de la santé passe par un traitement équitable de l’ensemble des agents de la FPH, à commencer par l’octroi du CTI aux catégories professionnelles qui en sont encore exclues. Mais aborder l’attractivité des métiers sous le seul angle des revalorisations salariales est insuffisant. Aborder les enjeux du sens et de la qualité de vie
Publié par La directrice générale par intérim du CNG a ouvert la séance en présentant ses vœux aux représentants des organisations syndicales et à travers eux à l’ensemble des directeurs qu’ils représentent. En réponse aux interventions liminaires, elle a tenu à saluer l’engagement et le courage des personnels de direction qui, au-delà de la difficulté de l’exercice quotidien, pallient souvent l’absence de collègues en réalisant des intérims parfois de longue durée. Elle a entendu les inquiétudes des organisations syndicales à la suite des vœux présidentiels sur les sujets des 35 heures et de la gouvernance à l’hôpital notamment, mais le Président de la République a souligné qu’il y aurait des concertations et elle pense que les représentants des directeurs seront sollicités à cet égard pour participer à la construction de ce qui est attendu. Au-delà de ces éléments, elle a souhaité rappeler l’implication du CNG dans l’accompagnement individuel des collègues qui se trouvent parfois dans des situations complexes et les assurer de tout son soutien. En réponse à l’interpellation du SYNCASS-CFDT sur l’application du régime de la PFR pour les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, elle précise que ce dossier est en cours d’instruction actuellement entre le CNG et la DGOS et que des réponses vont être apportées rapidement. Le représentant de la DGOS, Monsieur Emmanuel SAVARIN, a ensuite pris la parole pour ajouter une information de contexte sur ce sujet de modification des règles d’attribution de la PFR. Il précise que la DGOS a eu des échanges techniques avec ses interlocuteurs sans faire le lien avec les termes du protocole d’accord de 2011. Il ajoute que cette erreur est encore rattrapable afin de pouvoir revenir à une interprétation souple. Le SYNCASS-CFDT a tenu à préciser avec la plus grande fermeté qu’il ne s’agissait pas d’interprétations, mais de dispositions négociées avec les trois syndicats de directeurs lors de la mise en œuvre de la PFR en 2012 dans la suite des engagements du protocole d’accord de juillet 2011. Ces dispositions traduites depuis avec constance dans les instructions successives ne peuvent être remises en cause ainsi. Le SYNCASS-CFDT a rappelé qu’il a alerté le CNG et la DGOS dès le mois de décembre et que l’engagement avait été pris de régler ce dossier avant la fin de l’année. Il souhaite vivement que ce dernier trouve une issue favorable avant la fin du mois de janvier d’autant que la FAQ du CNG relative à l’évaluation a déjà été modifiée en ce sens restrictif. Il attend maintenant la même célérité dans le rétablissement du dispositif existant et appliqué depuis 2012. Il a ensuite été procédé à l’examen du règlement intérieur de la CAPN. Il a été adopté dans une version qui pourra être enrichie et sera soumise à un nouvel examen lors de la prochaine CAPN. Dans le cadre des questions diverses, le SYNCASS-CFDT a demandé au CNG de faire un point sur le nombre de D3S n’ayant toujours pas finalisé leur détachement dans la FPT selon les dispositions de la loi 3DS. Une vingtaine de collègues sont à ce jour dans cette situation, certains sont accompagnés par les équipes du CNG mais ce dernier ne dispose pas toujours de leurs coordonnées. Pour le SYNCASS-CFDT c’est encore beaucoup trop alors que l’application de la loi est au 22 février 2023. Les collègues concernés par cette situation peuvent contacter par mail au CNG Caroline DRILLET ou Coline PERIN qui sont en charge de ce dossier. Ils peuvent également se rapprocher des permanents du SYNCASS-CFDT. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, plusieurs demandes ont été formulées par le SYNCASS-CFDT : un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation ; un tableau de suivi des D3S en position de recherche d’affectation ; des informations plus régulières sur les mouvements des directeurs (mobilités des directeurs adjoints, détachements, MAD et disponibilités) et l’affectation des élèves en sortie de l’EHESP. Le CNG nous transmettra les informations dans un délai qui n’a pas pu être précisé. Retrouver la déclaration liminaire du SYNCASS-CFDT ici
Les vœux présidentiels aux « acteurs de la santé » ont laissé dans l’ombre les problématiques du secteur médico-social et social, ainsi que leurs directeurs. La déception est réelle alors que les difficultés sont nombreuses : modèle de financement obsolète, crise de l’attractivité que des annonces sur les 35 heures et la réforme des retraites ne risquent pas de résoudre. Reste la perspective que les discussions statutaires qui commencent dans quelques jours permettent une juste reconnaissance de leur engagement. Le SYNCASS-CFDT y veillera. Cette première séance de la CAPN des D3S de l’année est aussi celle de la mandature. L’occasion pour le SYNCASS-CFDT de remercier à nouveau les collègues qui lui ont fait confiance lors des élections professionnelles de décembre dernier. L’occasion aussi d’adresser ses meilleurs vœux à l’ensemble de la profession, ainsi qu’aux équipes du CNG, de la DGOS et de la DGCS. Des vœux, nous en avons eus vendredi, prononcés par le premier personnage de l’Etat aux « acteurs de la santé » en direct du CH sud-francilien. Cet exercice était une première pour le Président dans une période de crise inédite du système de santé. Si chacun mesure que les difficultés ne seront pas résolues par un claquement de doigts, pour autant, les acteurs attendaient et espéraient des annonces de nature à redonner des perspectives positives. A plus d’un égard, ces vœux ont été une douche froide pour tous les directeurs. Alors que l’exercice des responsabilités n’a jamais été aussi ardu, le Président de la République a cru bon, sans même un remerciement pour le travail accompli dans la tempête, d’annoncer une nouvelle réforme de la gouvernance supposément délétère en l’état pour la survie de l’hôpital qui devrait se traduire par une loi avant l’été. Le SYNCASS-CFDT est consterné de voir une nouvelle fois dégainé le meccano institutionnel comme réponse aux problèmes abyssaux auxquels sont confrontés les acteurs de la santé dans son ensemble. De même, il est affligeant de voir notre système de santé réduit simplement à l’hôpital et à la médecine de ville, négligeant une fois de plus les établissements sociaux et médicaux sociaux qui en sont pourtant des acteurs indiscutables. Pour preuve l’engorgement des filières gériatriques, particulièrement touchées par les fermetures de lits et l’aide apportée par les dispositifs d’hébergements temporaires en sortie d’hospitalisation dont la généralisation sur le territoire démontre, s’il en était besoin, la complémentarité des secteurs même et surtout en temps de crise. Les annonces faites sur le temps de travail ont aussi semé le trouble : quel sens donner à cette charge dogmatique contre les 35 heures, digne des postures des années 2000 ? Les difficultés de gestion du temps de travail sont le résultat de contraintes sur les effectifs et les ressources humaines disponibles ! C’est une erreur flagrante d’invoquer la rigidité du cadre légal et règlementaire. Et si on peut partager la nécessité de discuter de l’organisation du temps de travail au niveau le plus fin, il est navrant qu’une nouvelle fois, il ne soit fait aucune mention des négociations menées en établissement et du dialogue social indispensables pour remobiliser les équipes. Dans le même discours, là où des réponses fortes étaient espérées sur la régulation de l’installation des médecins ou la permanence des soins, les annonces prorogent au mieux les dispositifs en vigueur depuis la crise COVID. Les perspectives données sur la réforme du financement de l’hôpital recyclent ad nauseum les éléments de langage tenus depuis 2017. De surcroît, aucune annonce sur le financement des établissements médico-sociaux dont certains sont en grande difficulté, voire dans des situations périlleuses de trésorerie depuis la crise Covid. Ce modèle de financement est pourtant reconnu par tous les acteurs comme à bout de souffle ! Le projet de réforme des retraites dévoilé par la première ministre assombrit un peu plus le tableau : le décalage de l’âge légal aura notamment des conséquences immédiates sur l’âge de départ des agents relevant des catégories actives. C’est à l’évidence un facteur de durcissement de gestion des fins de carrière qui se profile en particulier dans les établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT, avec sa confédération et sa fédération, appelle chacun à participer à la mobilisation contre cette réforme injuste. Pour redonner des perspectives positives, les organisations syndicales des directeurs seront reçues le 17 janvier prochain par le cabinet du ministre de la fonction publique. L’ordre du jour abordera la réforme de la haute fonction publique dans son versant FPH. Le SYNCASS-CFDT sera attentif sur les intentions des pouvoirs publics ; il souhaite qu’une négociation formelle s’ouvre avec des améliorations statutaires pour tous les directeurs. C’est bien de l’arrimage à cette réforme pour les trois corps de directeurs de la FPH dont nous voulons discuter. Il est en effet crucial de restaurer l’attractivité du corps des D3S. Pour le SYNCASS-CFDT, cela passe tant par l’amélioration des conditions de travail que par la rénovation statutaire incluant l’unicité des corps de D3S et de DH. Le résultat des élections, où les deux syndicats qui obtiennent des sièges en CAPN D3S portent cette revendication, confirme plus nettement encore les attentes de nos collègues. Sur la question de l’attractivité, il faut alors rester cohérent sur tous les sujets. Or de nombreux chefs d’établissement subissent ces dernières semaines les effets défavorables d’une interprétation d’application restrictive de la PFR sortie du chapeau. Ils se voient refuser le barème de la PFR des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel tant qu’ils n’ont pas atteint ledit échelon. A l’heure où l’attractivité des emplois D3S requiert des propositions ambitieuses, le message envoyé est calamiteux ! De plus, cela contrevient aux dispositions du protocole d’accord du 29 juillet 2011 prévoyant que « la mise en œuvre de la PFR aura pour objectif de réduire les écarts entre les niveaux indemnitaires des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et des directeurs d’hôpital ». Voudrait-on saccager un peu plus l’attractivité des emplois de D3S que l’on ne pourrait mieux s’y prendre. Le SYNCASS-CFDT a saisi le CNG en décembre dernier, ainsi que la DGOS. Il attend toujours une