Publié par Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2025 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG.
La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH.
Le nouveau régime indemnitaire des directeurs d’hôpital prendra effet au 1er janvier 2026. Le dispositif d’évaluation s’inscrit donc dans la continuité de celui des années précédentes pour cette année 2025 en ce qui concerne la PFR des DH.
Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Les textes et instructions applicables
Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont :
- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
- l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif 2025 comprend une instruction et 6 annexes :
- L’instruction CNG/DGD/2024/77 du 16 juillet 2025 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats commune aux trois corps de direction.
- Le guide de l’évaluation 2025 du CNG.
- Les modalités de calcul de la Prime de Fonctions et de Résultats.
- Le support d’évaluation, commun aux trois corps de direction, individualisé récupéré en se connectant sur SAGA-Directeurs : guide de connexion.
- Les modèles de notification de la PFR.
- Le calendrier de la procédure.
- Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe DH.
- Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe D3S.
- Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe DS.
Pour la PFR, l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 en précise les modalités d’application.
S’agissant des promotions aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des directeurs des soins, une instruction spécifique a été publiée.
Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2025.
Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2025.
Des modalités et un calendrier importants à respecter
Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats…
La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement.
Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge et que l’évolution de part R doit être en cohérence avec l’évaluation, donc l’atteinte des objectifs et non les seuls résultats financiers. Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement, mais aussi la rédaction du bilan annuel de la
PFR, source d’enseignements précieux pour nos corps.
Une nouvelle procédure de gestion des évaluations, présentée lors du CCN du 11 juin 2024, est mise en œuvre par le CNG depuis l’année dernière. Le support d’évaluation, un document PDF interactif, doit être téléchargé par l’évalué directement dans SAGA-Directeurs, via une connexion à son espace personnel. Une fois l’évaluation réalisée, le document doit être renvoyé par mail au CNG qui l’importera ensuite dans SAGA afin d’en récupérer les données pour un usage GPMC et accompagnement carrière.
La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir.
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Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle précise les délais et voies de recours. Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès de la directrice générale du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti. Le recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée (cf. le modèle page 50 de notre guide en lien ci-dessous). Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé. La CAPN compétente peut être saisie sans attendre la réponse de la directrice générale du CNG afin de respecter les délais de recours. La demande doit être formulée par lettre adressée à la présidente de la CAPN. Il n’est plus possible en revanche de demander la révision de la part résultats du régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. |
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des évalués et des évaluateurs pour les informer et les conseiller. N’hésitez pas à contacter ses permanents, ou les représentants en CAPN, pour signaler votre situation en cas d’absence d’évaluation, voire d’absence de notification de la part résultats de la PFR des années antérieures.
