Conseil médical national

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Créé par l’arrêté du 29 novembre 2023, le conseil médical national en formation plénière est compétent à l’égard des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Il se réunit en formation plénière pour :

  • se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l’accident ;
  • déterminer le taux d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ;
  • attribuer l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
  • décider la mise à la retraite pour invalidité ;
  • attribuer une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Il est composé de :

  • trois médecins titulaires ;
  • deux représentants titulaires et quatre suppléments désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein du comité consultatif national (CCN) ;
  • deux représentants et quatre suppléants désignés parmi le personnel du Centre national de gestion (CNG).

Un médecin est désigné par le CNG parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.

Le conseil médical national en formation plénière dispose d’un secrétariat assuré par le CNG.

Les dossiers sont à envoyer à CNG-conseil-medical@sante.gouv.fr

PROCEDURE

  1. Gestion administrative du dossier par le CNG
    • Réception et analyse des pièces du dossier
    • Convocation de l’agent si nécessaire et des membres du Conseil médical national
  2. Passage devant le Conseil médical national (délégation de gestion à l’AP-HP)
    • Examen médical de la situation
    • Désignation d’un expert le cas échéant
    • Avis médical
  3. Décision du CNG
    • Traduction de la décision médicale en acte administratif
    • Transmission de la décision à l’agent et à son employeur

Le SYNCASS-CFDT avait revendiqué la création d’un comité médical national pour les directeurs, inscrite dans le protocole d’accord de 2011. La séance de la commission des conditions de travail du 17 novembre 2022 avait été consacrée au projet d’arrêté ministériel l’instituant.

Les représentants du SYNCASS-CFDT au comité médical national sont :

  • Sandra FOVEZ, DH – titulaire – permanente au SYNCASS-CFDT
  • Eliabel TRAMONI, D3S – suppléante – permanente au SYNCASS-CFDT
  • Nadine MALAVERGNE, DS – suppléante – coordonnatrice générale des soins au GH Paul-Giraud, à Villejuif