Publié par En 2023 et 2024, le SYNCASS-CFDT a mené une action commune avec le CHFO et l’UFMIC-CGT, pour que la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier permette d’une revalorisation globale pour les trois corps de direction. Grâce à la mobilisation des collègues en poste et des élèves, nous avions obtenu l’engagement d’un traitement en parallèle de l’ensemble des dossiers statutaires et de l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire commun aux trois corps pour la fin 2024.
Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée nationale et l’instabilité gouvernementale ont paralysé le dossier de la réforme statutaire des corps de direction de la FPH. Puis l’urgence face à la dégradation des finances publiques a été invoquée pour ne traiter que le dossier statutaire DH sur l’année 2025.
Face à l’immobilisme des pouvoirs publics, et en l’absence d’annonce d’un calendrier de travail pour les D3S et les DS, le SYNCASS-CFDT a été reçu le 26 février dernier à Bercy par le Conseiller fonction publique, dialogue social et territorial, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
La délégation CFDT était composée du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe du SYNCASS-CFDT, de la secrétaire générale et du chargé de mission « encadrement supérieur » de la CFDT fonctions publiques ainsi que de la secrétaire nationale de la CFDT santé-sociaux en charge de la coordination des politiques revendicatives pour la fonction publique hospitalière.
Cette entrevue a permis au SYNCASS-CFDT de rappeler ses revendications pour que soit relancé et achevé le chantier de la transposition de la réforme de la haute fonction publique aux corps des D3S et DS.
Revendications pour les D3S
Le SYNCASS-CFDT a réaffirmé que l’unicité statutaire demeure le socle de toute évolution cohérente. Il a rappelé que depuis 2022, aucun ministre de la santé n’a daigné apporter de réponse formelle à cette revendication majoritaire, alors que le sujet avait été mis à l’ordre du jour des discussions par le ministère de la santé.
Faute de leur appliquer la transposition de la réforme de la haute fonction publique comme cela a été réalisé dans la fonction publique de l’Etat, ce ne sont pas de simples « mesures d’attractivité » qui sont attendues par les D3S, mais une action résolue de rapprochement avec le corps des DH. Le passage au RIFSEEP va dans ce sens. La construction des grilles indiciaires et l’évolution dans la carrière ainsi que l’augmentation du nombre des emplois fonctionnels doivent compléter cette dynamique. C’est le seul moyen de stopper la fuite du corps de D3S qui s’accélère, avec les difficultés croissantes observées, notamment dans le secteur des personnes âgées dont la prise en charge sera une priorité nationale dans les prochaines années. Tout écart, maintenu ou créé, entre les grilles indiciaires des DH et des D3S continuera de générer mécaniquement des départs.
Revendications pour les DS
L’intégration du corps de DS dans la catégorie A+, refusée dans le statut d’avril 2022, doit permettre la reconnaissance de la place de ces professionnels dans la haute fonction publique hospitalière. Il est urgent de restaurer réellement l’attractivité de ce corps dont les effectifs ne cessent de chuter, créant des difficultés tangibles de fonctionnement sur le terrain.
Le SYNCASS-CFDT a présenté ses principales revendications :
- une revalorisation des grilles indiciaires des trois grades ;
- l’ajustement nécessaire du nombre d’emplois fonctionnels ;
- la revalorisation de la grille indiciaire spécifique aux emplois fonctionnels bornée à la HEB ;
- la révision des conditions d’accès au GRAF ;
- la réforme des voies d’accès au corps de DS.
Il a également rappelé les engagements pris par la DGOS lors du CSFPH de 20 juillet dernier :
- l’attribution d’une indemnité d’intérim de direction ;
- la revalorisation des indemnités versées aux élèves directeurs des soins durant leur scolarité, via la mise en œuvre d’une indemnité de maintien de rémunération ;
- la suppression de la clause restrictive de l’accès au vivier 2 de la classe exceptionnelle.
Les réponses apportées par le Conseiller fonction publique
Les échanges avec le Conseiller du ministre ont été constructifs et ont démontré sa connaissance des problématiques inhérentes aux corps des D3S et DS, dont la nécessité impérative de revaloriser ces deux corps pour en restaurer l’attractivité.
Il a fait deux annonces majeures :
- Aucun chantier relatif à la revalorisation du statut D3S n’est prévu sur l’année 2026, contrairement à ce que certains voudraient laisser entendre. Il a précisé qu’aucun financement n’est prévu sur le budget 2026 et a rappelé les contraintes budgétaires de l’Etat.
Le SYNCASS-CFDT a toutefois insisté sur l’absolue nécessité de débuter les groupes de travail sur les discussions statutaires dès 2026, suffisamment en amont de la finalisation du PLFSS 2027, et ce afin que cette revalorisation puisse prendre effet sur l’année 2027. Il a rappelé le soutien d’élus locaux et départementaux, bons connaisseurs des enjeux territoriaux, à cette indispensable revalorisation sachant que la rémunération des D3S ne pèse que marginalement sur l’ONDAM. Le conseiller s’est montré attentif à nos arguments. Après cet échange, le SYNCASS-CFDT, soutenu par la CFDT fonctions publiques, poursuivra son action pour faire avancer ce dossier.
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Une réunion interministérielle à Matignon a validé une modification du régime indemnitaire pour les D3S et les DS, l’objectif étant d’aboutir en cours d’année 2026.
Fort de cette information, le SYNCASS-CFDT va solliciter la DGOS afin que des groupes de travail soient rapidement programmés pour préparer cette évolution du régime indemnitaire et garantir que les délais annoncés soient respectés.
Le temps est venu pour que ces propositions soient portées et concrétisées, en cohérence avec les arbitrages rendus sur l’évolution récente du statut DH. Le SYNCASS-CFDT est résolu à les faire aboutir.