Publié par À l’issue de la mandature ouverte par le résultat des élections professionnelles fin 2022, le SYNCASS‑CFDT présente un bilan de son action marqué par des avancées concrètes, obtenues grâce à un travail constant, une présence assidue dans toutes les instances et une détermination sans faille pour défendre les droits et les carrières des directeurs de la fonction publique hospitalière. Dans un contexte institutionnel devenu instable et le plus souvent défavorable au dialogue social, en raison notamment de la valse des ministres et de leurs cabinets, notre organisation a su exprimer ses revendications, obtenir des garanties essentielles et maintenir une vigilance de chaque instant.
Un progrès historique : la création du conseil médical national
Revendication centrale du SYNCASS-CFDT depuis deux décennies, le conseil médical national en formation plénière dédié aux directeurs de la fonction publique hospitalière a enfin vu le jour en novembre 2023, découlant du protocole d’accord du 29 juillet 2011. Le niveau national s’impose en effet comme le plus pertinent pour traiter avec efficience et célérité les situations individuelles de santé au travail des directeurs. Le SYNCASS-CFDT dispose d’un siège de titulaire sur deux et de deux sièges de suppléants sur quatre. Il est cependant le seul à y siéger constamment, préparant les dossiers et conseillant les collègues concernés.
Réforme statutaire des DH : une bataille de longue haleine, des résultats tangibles
La réforme de la haute fonction publique, engagée dès 2021, a connu de nombreux à-coups, aggravés du fait de l’absence voulue par les pouvoirs publics d’une démarche de négociation et par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Dans ce contexte, le SYNCASS‑CFDT a porté ses revendications lors de rendez-vous avec les cabinets des ministères de la fonction publique et de la santé, participé à tous les groupes de travail de la DGOS et porté sans relâche à tous les niveaux l’exigence d’une réforme ambitieuse, cohérente et équitable.
À la mi-juin 2025, la DGOS a relancé de manière inattendue le chantier de la réforme, insistant sur l’impératif de la conclure rapidement en raison des incertitudes de tous ordres. Le SYNCASS-CFDT s’y est à nouveau impliqué pleinement, en contribuant à des échanges soutenus.
La précipitation et le manque de méthode dans la conduite de la concertation est à déplorer, en particulier au sujet de la mise en place du régime indemnitaire. La réactivité et l’attention du SYNCASS-CFDT, notamment traduites par le dépôt de 17 amendements par la CFDT lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 10 juillet 2025, ont permis l’aboutissement des revendications, portées sans dévier depuis deux décennies, en faveur d’un alignement sur les administrateurs civils puis administrateurs de l’Etat pour une pleine reconnaissance des directeurs d’hôpital au sein de la haute fonction publique.
La mise en œuvre de la réforme réclame de nombreux ajustements par des actions continues en direction de la DGOS et du CNG pour garantir les droits des directeurs d’hôpital : cela a été le cas, par exemple, avec l’obtention du régime indemnitaire plus favorable de 47 chefs d’établissement sur emploi fonctionnel de groupe 3 dont les établissements atteignaient le seuil budgétaire du groupe 2.
Cette réforme d’ampleur doit désormais ouvrir la voie à une reconnaissance globale des trois corps de direction de la FPH dans la haute fonction publique.
Mobilisations D3S et DS : défendre l’équité, refuser les incohérences
La première proposition de la DGOS relative aux « perspectives d’évolution de carrière des D3S » en juillet 2023 était inacceptable. Le SYNCASS-CFDT a pris l’initiative d’un échange avec le CHFO et l’UFMICT-CGT, du fait de revendications et d’actions historiquement communes pour les D3S, afin de parvenir à une position et une expression conjointes.
Ainsi, en 2023 et 2024, les trois syndicats ont porté plusieurs mobilisations d’ampleur : pétitions, grève, rassemblements devant le ministère et à SantExpo. L’objectif était de dénoncer les inégalités créées par la réforme de la haute fonction publique, excluant les D3S et renforçant la crise de reconnaissance des DS et les écarts indemnitaires injustifiés.
La vigilance du SYNCASS-CFDT a permis à chaque occasion de rappeler fermement la comparabilité des corps DH/D3S, remise en cause par la DGOS, faisant fi des dispositions communes du statut général applicables par la loi à l’ensemble des corps de la fonction publique.
Directeurs des soins : une avancée statutaire obtenue et d’autres encore attendues
Le décret n° 2026-99 modifiant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins a été publié au journal officiel du 18 février 2026. Cette correction attendue par le SYNCASS-CFDT depuis la réalisation des premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et son échelon spécial va enfin permettre à un directeur des soins, qui a atteint dans son grade un échelon doté d’un indice supérieur à celui détenu dans l’emploi fonctionnel sur lequel il est détaché, de conserver cet indice tant qu’il y a intérêt.
Le SYNCASS‑CFDT a obtenu en parallèle plusieurs engagements de la DGOS :
- indemnisation des DS assurant des intérims de direction,
- revalorisation des indemnités des élèves DS à compter de 2026,
- ouverture des voies d’accès au concours,
- révision des conditions d’accès au GRAF et notamment la suppression de la clause restrictive d’une nomination sur le vivier 2 pour quatre réalisées sur le vivier 1.
Ces mesures, qui constitueront des progrès concrets pour un corps trop longtemps délaissé, ne peuvent être qu’une nouvelle étape vers la reconnaissance statutaire des directeurs des soins.
Indemnités des élèves EHESP : une avancée majeure pour l’attractivité qui doit être étendue
Le décret du 25 janvier 2022, obtenu après des années de revendications, aligne enfin la rémunération des élèves DH et D3S sur celle de l’INSP et de l’INET.
Après cette revalorisation, le SYNCASS-CFDT n’a cessé de se mobiliser sur l’amélioration nécessaire des modalités de versement de ces indemnités par l’EHESP, en particulier lors des rentrées des promotions. Nous n’avons pas attendu janvier 2026 pour nous en préoccuper, en lien constant avec nos représentants parmi les élèves, en intervenant inlassablement à ce sujet en conseil d’administration de l’EHESP ou auprès de la directrice générale de l’EHESP.
Cette réforme, indispensable pour attirer des profils diversifiés et expérimentés doit désormais être consolidée et étendue aux DS et AAH.
Faire respecter le droit : un syndicat qui agit
Le respect des droits pour tous les collègues, au sein des instances comme par des interventions ciblées touchant des situations individuelles auprès de tous les interlocuteurs possibles, est au cœur de l’action syndicale. Mais il faut parfois défendre l’état du « droit » !
Le SYNCASS‑CFDT agit ainsi en justice pour le respect des règles statutaires, et particulièrement les lignes directrices de gestion qui en découlent, comme nous l’avons fait à l’occasion de la nomination à la chefferie du CH des Quinze-Vingts. Notre action contentieuse, ciblée et argumentée sur les principes du droit et non sur une personne, a pour objectif de garantir un droit équitable pour les directeurs. La justice administrative a rappelé à deux reprises déjà la place centrale des LDG dans le processus de sélection des candidats aux chefferies d’établissement auquel seul l’intérêt général permet de déroger.
Une activité permanente dans les instances : sérieux, travail et exigence
Le bilan de l’action du SYNCASS-CFDT repose aussi sur une assiduité exemplaire dans toutes les instances nationales. Chaque séance a été l’occasion de rappeler les règles, de défendre les collègues, de corriger les incohérences et parfois les erreurs, et de porter des propositions structurées. Cette constance, constructive mais ferme, est notre marque de fabrique.
En CAPN, la ténacité du SYNCASS-CFDT a permis d’obtenir à partir de 2023 le respect des attributions de l’instance : les avis relatifs aux demandes de placement en recherche d’affectation sont désormais systématiquement requis par le CNG.
L’augmentation sensible des procédures disciplinaires, en particulier chez les DH, a mobilisé les élus du SYNCASS-CFDT pour s’assurer d’un traitement équitable de dossiers complexes. Le SYNCASS-CFDT recherche toujours des positions communes avec les autres élus et membres de l’instance dans le souci constant du respect d’une instruction garantie à charge et à décharge, du débat contradictoire, et des droits fondamentaux des collègues.
Un syndicat utile, revendicatif, déterminé
Ces quatre années le démontrent : le SYNCASS‑CFDT est un syndicat qui obtient des résultats. Il a fait avancer les droits, accompagné les carrières et favorisé la reconnaissance des directeurs. Il a protégé les statuts tout en portant la voix de la profession avec force, constance et responsabilité.
Il agit dans un contexte qui évolue défavorablement, marqué par la volonté non dissimulée de réduire la place des corps intermédiaires dans un dialogue tronqué avec les autorités politiques et administratives. Tout n’aura pas été possible, ce n’est pas nouveau. Mais jamais le SYNCASS-CFDT n’a faibli, ni sur la cohérence des positions défendues (D3S et DS notamment), ni dans les actions et le travail menés au service des collègues et des élèves.
Notre action se poursuivra lors de la prochaine mandature, avec la même détermination et la même exigence. Pour rester efficace, cette action réclame le renforcement de notre représentativité.