Publié par Le SYNCASS-CFDT participait vendredi dernier à un groupe de travail animé par la DGOS concernant le projet de texte modifiant le décret « emplois supérieurs » du 31 juillet 2020, décret qui a créé cette instance collégiale. Ce document, au contenu substantiel, aura des conséquences sur les procédures et les garanties du recrutement sur ces emplois supérieurs. A cette heure pourtant, après l’annulation d’un groupe de travail prévu ce jour, nous ne savons toujours pas si ce texte, comme celui relatif au statut particulier de directeur d’hôpital, qui devaient tous deux être examinés en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière début juillet, resteront lettre morte ou seront confirmés. Et que dire des collègues D3S et directeurs des soins pour lesquels un cadrage d’évolution statutaire devait nous être présenté incessamment pour répondre enfin à nos revendications constantes depuis 18 mois et à la mobilisation des collègues ? Bien entendu, ce n’est sans doute pas le sujet le plus brûlant, parmi tous ceux qui s’amoncellent sur la table des autorités ministérielles. L’actualité inattendue de ce mois de juin bouscule les agendas, les engagements comme les priorités. Le risque est néanmoins réel que les échanges conduits ces derniers mois, avec leurs péripéties, les retards pris sur lesquels on portera peut-être une analyse sévère d’ici quelques jours, et leurs incompréhensibles atermoiements, ne débouchent pas au final. C’est une situation inédite. Les circonstances inquiétantes de la dissolution de l’Assemblée Nationale et le contexte totalement incertain qui entoure les résultats des élections à venir questionnent la continuité des engagements et d’une certaine manière le fonctionnement institutionnel. Et pourtant ! Pourtant, les équipes de direction des établissements devront, quant à elles, assurer les engagements pris vis-à-vis de la population, des personnels et des partenaires. A la veille d’un événement planétaire qui mobilise de façon importante les hospitaliers dans les métropoles concernées, au démarrage de la période estivale durant laquelle la continuité de l’offre de soins requiert une gestion au cordeau pour préserver les capacités d’hospitalisation, cette responsabilité ne s’efface pas. La continuité du service public est un ciment de notre société. Les atteintes à ce principe, que ce soit dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la justice ou de la sécurité sont profondément délétères, sapent la confiance dans les institutions et débouchent sur le repli sur soi. A ce titre, on ne peut que regretter les nombreux écueils rencontrés dans le déploiement du vote électronique lors des élections professionnelles des personnels médicaux. En ces temps troublés, l’exercice encouragé, accompagné et favorisé par tout moyen, de la démocratie sociale est primordial. C’est un acte de foi et de salubrité dans la puissance du dialogue social, dans le droit à l’expression individuelle de toutes et tous et dans la défense des droits collectifs. Tout doit être fait pour que cette participation à la vie commune se déroule de la plus simple et de la plus efficace des manières afin que chacun puisse faire entendre sa voix. Dans ce contexte anxiogène, la mission qui est dévolue à notre instance ne varie pas : sélectionner sur des critères objectifs et équitables les candidatures qui seront examinées par les autorités de recrutement, DG d’ARS pour les directrices/directeurs et chefs d’établissement pour les postes d’adjoints fonctionnels. Le tribunal administratif de Paris a rappelé ce lundi avec fermeté la nature encadrée et profondément égalitaire du processus que nous nous avons le devoir de faire vivre à chaque séance. Le SYNCASS-CFDT estime que c’est un rappel nécessaire et salutaire qui vient conforter notre action collective en ce sens. Les résultats de l’instance collégiale de mai ont été diffusés avant-hier : nous relevons avec satisfaction que sur les 10 postes attribués, 5 directrices sont nommées. Cette parité, nous l’espérons, peut susciter des vocations et infléchir ainsi le déséquilibre persistant des candidatures que nous observons encore lors de notre séance d’aujourd’hui, où nous dénombrons les candidatures de 16 hommes et 11 femmes. Parallèlement, le SYNCASS-CFDT réaffirme son attachement à ce que les candidats short-listés non retenus soient avisés par tout moyen des motifs qui ont conduit à les écarter. Les ARS s‘acquittent de cette obligation de motivation de façon pour le moins inégale. Le CNG doit être le garant que cette information, due aux collègues qui s’engagent, leur est faite.
Catégorie : Communiqué
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur D3S pour l’année 2025 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposent bien de quatre semaines, comme précisé dans l’avis rectificatif publié ce jour, à compter de la publication de l’avis au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée : via le site https://francetransfert.numerique.gouv.fr, à l’adresse suivante : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr. Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Consulter la note d’information du CNG Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 3 septembre les candidats qui seront amenés à se présenter pour l’audition. Les auditions pour le choix des candidats retenus par la commission d’accès sont prévues la deuxième semaine du mois d’octobre 2024. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 4 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers, 3 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2025 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 6 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, 4 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2025. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur D3S ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT est à la disposition de l’ensemble des candidats, adhérents ou non, afin de les accompagner dans leur projet. Pour préparer au mieux tous les volets de votre dossier de candidature, nous vous recommandons de prendre contact avec les permanents dès à présent. Notre accompagnement porte sur l’analyse des conditions d’accès, la rédaction du dossier (CV et lettre de motivation) et propose une préparation à l’audition par la commission d’accès en cas de sélection de votre dossier. Pour donner le plus de chance à votre candidature, nous attirons votre attention sur la procédure d’examen des dossiers: Quatre binômes, composés d’un membre de l’administration et d’un membre des organisations syndicales représentatives, examinent les dossiers de candidature au regard d’une fiche détaillant un certain nombre de critères : parcours professionnel incluant formation tant initiale que continue ; motivation pour la fonction et qualité de la rédaction de la lettre de motivation (fond et forme) ; mobilité ; potentiel relatif au management ; investissements spécifiques (engagement extra-professionnel en lien avec la fonction de directeur) ; transposition d’un métier à un autre. Si le premier examen du dossier est effectué par un binôme, tous les dossiers sont ensuite réexaminés par l’ensemble de la commission lors d’une réunion plénière. Il est donc important de construire votre candidature en prenant en compte cette grille d’analyse
Le DGA de l’ARS Ile-de-France, avait été inscrit en liste courte pour la sélection du poste de directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts lors de l’instance collégiale du 19 janvier 2021 par le CNG, au mépris du respect des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à l’accès aux emplois fonctionnels excluant la possibilité pour un candidat, avant trois ans révolus, d’être nommé dans un département ou une région où l’on a exercé des fonctions d’inspection, de contrôle ou de tutelle sur les établissements du champ sanitaire, social ou médico-social. Le SYNCASS-CFDT avait alors introduit un contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Il a donné lieu à un jugement du 12 juin 2023 annulant l’arrêté de détachement dans l’emploi fonctionnel à compter du 12 avril 2021. Le poste ayant été republié en juillet 2023, l’intéressé a une nouvelle fois candidaté. Le CNG l’a inscrit de nouveau sur la liste courte lors de l’instance collégiale du 14 septembre 2023, malgré les arguments juridiques soulevés par le SYNCASS-CFDT (un deuxième critère des LDG n’étant pas respecté puisque l’intéressé était déjà en poste sur l’établissement) au motif de l’intérêt général de l’établissement, provoquant par ailleurs une nouvelle démission des quatre personnalités qualifiées. Suite à cette nomination, une nouvelle requête en annulation a été déposée par le SYNCASS-CFDT le 18 décembre 2023. Le jugement qui vient de nous être communiqué nous donne une nouvelle fois raison. Il annule la décision de nomination de l’intéressé et demande à la directrice générale du CNG d’organiser une nouvelle procédure de recrutement dans un délai de deux mois. Il confirme que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, le cas échéant, s’écarter des lignes directrices de gestion en fonction de considérations tenant à la comparaison des situations individuelles, aux besoins du service ou à un motif d’intérêt général. Mais il précise que dans le cas d’espèce, le CNG ne le démontre pas. Il ne peut s’appuyer sur le fait que seul l’intéressé pouvait garantir la continuité des projets lancés, les six autres collègues short-listés faisant état d’une expérience permettant de mener à bien les projets de l’établissement. Ce nouveau jugement nous conforte dans nos actions. L’instance collégiale examine l’adéquation du profil de tous les candidats en fonction de l’expérience et des parcours professionnels et en tenant compte des critères d’incompatibilité prévus. Toute dérogation aux LDG doit être justifiée, permettant ainsi d’éviter des conflits d’intérêts. Le SYNCASS-CFDT continuera à défendre cette impartialité des procédures en vue d’une véritable égalité de traitement de tous nos collègues dans l’accès aux emplois supérieurs. Le respect des règles est indispensable, la dérogation dûment motivée doit rester exceptionnelle. Les directeurs ont besoin de cette lisibilité pour s’engager. Le SYNCASS-CFDT y veillera. Article en lien : Instance collégiale DH du 14 septembre 2023 – De l’importance des LDG pour favoriser l’attractivité des emplois supérieurs !
Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : Publication des tableaux d’avancement
Le CNG a mis ce jour en ligne les tableaux d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle DH et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle DH. Consultez l’arrêté du 11 juin 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction Consultez l’arrêté du 31 mai 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction La réunion de concertation du 31 mai avec le CNG nous a permis de défendre les dossiers des collègues, renouvelant l’engagement du SYNCASS-CFDT pour la transparence et l’équité dans les critères d’appréciation des parcours. Attention, le SYNCASS-CFDT a identifié une inexactitude, immédiatement signalée au CNG. Le tableau relatif à la classe exceptionnelle est susceptible d’être prochainement modifié. Le SYNCASS-CFDT a informé individuellement tous les collègues inscrits à ces tableaux et ceux dont les dossiers ont été écartés. Nous sommes à la disposition de chacun pour une explication détaillée des motifs de non-inscription et sur les perspectives nouvelles qui se dessinent avec la réforme du statut de DH en cours de discussion. Dans les jours à venir, un compte rendu complet de la séance du 31 mai et une analyse de ses résultats vous seront transmis. Yvan LE GUEN Permanent DH yvan.leguen@syncass-cfdt.fr Lionel PAILHÉ Permanent DH lionel.pailhe@syncass-cfdt.fr
Publié par Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves DH.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 3 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 4 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION AXEL KAHN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves D3S.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 4 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 8 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION PHILOMENE MAGNIN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves directrices et directeurs des soins. La procédure de recensement des postes est ouverte et vous avez jusqu’au 7 juin 2024, comme le précise la note d’information du CNG, pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 27 juin et la procédure de recrutement durera jusqu’au 6 août 2024. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration d’un poste à proposer aux élèves, si vous ne l’avez déjà fait. DÉCOUVREZ LA PAGE LINKEDIN DE LA PROMOTION THEO CURIN
La réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle est programmée le 10 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT se prépare, comme à son habitude, à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas ainsi qu’une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 ont pu compter des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous rappelle les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE La date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG a été repoussée au 5 avril 2024. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Conformément aux lignes directrices de gestion, le CNG organise une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales le 10 juin prochain. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. RAPPEL DE LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Les éléments suivants sont examinés dans ce cadre : le niveau des responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours du candidat est examiné, pas uniquement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Les conditions à remplir pour accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle sont : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsque l’on est ou a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES Pour l’accès à la classe exceptionnelle Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023, soit 622 directeurs des soins. L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins soit 124 promotions possibles (622 x 20 %) au 1er janvier 2024. Pour le vivier 2, le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier, soit 25 promotions possibles (124 x 20 %). Pour l’accès à l’échelon spécial L’accès est contingenté par un quota de 15 % appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle, soit 4 promotions possibles (29 x 15 %). LE NOMBRE DE DOSSIERS DEPOSES 19 dossiers ont été déposés au titre du vivier 1 ; 35 dossiers ont été déposés au titre du vivier 2. Si tous les dossiers étaient recevables au titre du vivier 1, ce qui ne sera pas le cas, il ne serait possible de ne retenir au mieux que 4 dossiers au titre du vivier 2. Le SYNCASS-CFDT portera une attention toute particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2. Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions statutaires d’accès à
Le 16 avril s’est tenu comme prévu un groupe de travail sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Après deux reports successifs, cette séance devait permettre de rentrer dans le détail des arbitrages relatifs à l’évolution du corps de DH suite aux annonces ministérielles du 15 mars dernier. Nos organisations syndicales avaient exprimé cependant, lors d’un rendez-vous le 29 mars avec les cabinets santé et fonction publique, leur revendication d’une annonce lors de cette même séance d’un cadrage et d’un calendrier relatifs à la mise en œuvre de la réforme pour le corps des D3S d’une part, et celui des DS d’autre part. À l’ouverture de la réunion en présence des représentants des cabinets : Aucun calendrier et aucun cadrage ne sont proposés, ni même esquissés, pour le corps des D3S et celui des DS. Le seul argument invoqué est la nécessité « prioritaire » d’achever le chantier statutaire des DH, pour une mise en œuvre avec date d’effet au 1er septembre 2024, avec un passage du texte en conseil supérieur de la fonction publique fin juin ou début juillet. Les organisations syndicales découvrent en séance le document relatif au statut de DH qui précise des arbitrages rendus sur les grilles indiciaires ; sur le déroulement de la carrière, les emplois fonctionnels et le régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP. Ces propositions sont exposées sans aucune visibilité de leur impact financier pour les collègues et réclament encore modifications, précisions et chiffrages. Le principe d’une nouvelle réunion de travail pour les DH est acquis, sans pour autant de précision de date. Si le chantier statutaire des DH est relancé, la méthode employée pour ces discussions continue d’être déplorable, méprisante, très éloignée d’un dialogue social respectueux et constructif. Les pouvoirs publics n’ont absolument pas pris la mesure du malaise généré par le mépris ressenti tant par les D3S que par les DS suite aux annonces du 15 mars. Il est impératif d’être entendus sur le caractère d’une réforme homogène et indivisible qui promeut et garantit la juste reconnaissance des responsabilités, engagements et compétences des collègues des trois corps de direction de la FPH. Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires, prendront prochainement des initiatives pour mobiliser les collègues et enfin faire entendre leurs exigences. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT étaient reçues vendredi 29 mars par le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration. Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes. Ce rendez-vous est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH et à la suite du courrier adressé par lesdits ministres le 15 mars. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS. Les précisions qui ont été apportées : Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024. Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025. La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation. La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer. La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer. Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH. Il en ressort : Que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars. Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S. Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril : Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis. Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs. Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire. La mobilisation de tous les collègues reste indispensable ! Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT