Publié par Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves D3S.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 4 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 8 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION PHILOMENE MAGNIN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Catégorie : Communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves directrices et directeurs des soins. La procédure de recensement des postes est ouverte et vous avez jusqu’au 7 juin 2024, comme le précise la note d’information du CNG, pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 27 juin et la procédure de recrutement durera jusqu’au 6 août 2024. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration d’un poste à proposer aux élèves, si vous ne l’avez déjà fait. DÉCOUVREZ LA PAGE LINKEDIN DE LA PROMOTION THEO CURIN
La réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle est programmée le 10 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT se prépare, comme à son habitude, à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas ainsi qu’une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 ont pu compter des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous rappelle les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE La date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG a été repoussée au 5 avril 2024. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Conformément aux lignes directrices de gestion, le CNG organise une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales le 10 juin prochain. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. RAPPEL DE LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Les éléments suivants sont examinés dans ce cadre : le niveau des responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours du candidat est examiné, pas uniquement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Les conditions à remplir pour accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle sont : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsque l’on est ou a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES Pour l’accès à la classe exceptionnelle Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023, soit 622 directeurs des soins. L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins soit 124 promotions possibles (622 x 20 %) au 1er janvier 2024. Pour le vivier 2, le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier, soit 25 promotions possibles (124 x 20 %). Pour l’accès à l’échelon spécial L’accès est contingenté par un quota de 15 % appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle, soit 4 promotions possibles (29 x 15 %). LE NOMBRE DE DOSSIERS DEPOSES 19 dossiers ont été déposés au titre du vivier 1 ; 35 dossiers ont été déposés au titre du vivier 2. Si tous les dossiers étaient recevables au titre du vivier 1, ce qui ne sera pas le cas, il ne serait possible de ne retenir au mieux que 4 dossiers au titre du vivier 2. Le SYNCASS-CFDT portera une attention toute particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2. Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions statutaires d’accès à
Publié par Le 16 avril s’est tenu comme prévu un groupe de travail sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Après deux reports successifs, cette séance devait permettre de rentrer dans le détail des arbitrages relatifs à l’évolution du corps de DH suite aux annonces ministérielles du 15 mars dernier. Nos organisations syndicales avaient exprimé cependant, lors d’un rendez-vous le 29 mars avec les cabinets santé et fonction publique, leur revendication d’une annonce lors de cette même séance d’un cadrage et d’un calendrier relatifs à la mise en œuvre de la réforme pour le corps des D3S d’une part, et celui des DS d’autre part. À l’ouverture de la réunion en présence des représentants des cabinets : Aucun calendrier et aucun cadrage ne sont proposés, ni même esquissés, pour le corps des D3S et celui des DS. Le seul argument invoqué est la nécessité « prioritaire » d’achever le chantier statutaire des DH, pour une mise en œuvre avec date d’effet au 1er septembre 2024, avec un passage du texte en conseil supérieur de la fonction publique fin juin ou début juillet. Les organisations syndicales découvrent en séance le document relatif au statut de DH qui précise des arbitrages rendus sur les grilles indiciaires ; sur le déroulement de la carrière, les emplois fonctionnels et le régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP. Ces propositions sont exposées sans aucune visibilité de leur impact financier pour les collègues et réclament encore modifications, précisions et chiffrages. Le principe d’une nouvelle réunion de travail pour les DH est acquis, sans pour autant de précision de date. Si le chantier statutaire des DH est relancé, la méthode employée pour ces discussions continue d’être déplorable, méprisante, très éloignée d’un dialogue social respectueux et constructif. Les pouvoirs publics n’ont absolument pas pris la mesure du malaise généré par le mépris ressenti tant par les D3S que par les DS suite aux annonces du 15 mars. Il est impératif d’être entendus sur le caractère d’une réforme homogène et indivisible qui promeut et garantit la juste reconnaissance des responsabilités, engagements et compétences des collègues des trois corps de direction de la FPH. Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires, prendront prochainement des initiatives pour mobiliser les collègues et enfin faire entendre leurs exigences. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT étaient reçues vendredi 29 mars par le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration. Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes. Ce rendez-vous est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH et à la suite du courrier adressé par lesdits ministres le 15 mars. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS. Les précisions qui ont été apportées : Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024. Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025. La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation. La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer. La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer. Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH. Il en ressort : Que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars. Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S. Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril : Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis. Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs. Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire. La mobilisation de tous les collègues reste indispensable ! Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
La réponse du SYNCASS-CFDT aux ministres : la réforme de la haute fonction publique hospitalière concerne tous les directeurs ! Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier le vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT et les autres organisations syndicales n’ont été destinataires d’un courrier reprenant ces annonces que dans l’après-midi. Le choix de communication du ministre a choqué, réservant la primeur de ces annonces à une association professionnelle, alors que ce sont les syndicats qui sont ses interlocuteurs légitimes. Sur le fond, la différence flagrante de traitement réservé au corps des DH par rapport aux D3S, corps comparable, et aux directeurs des soins, confirme que le gouvernement n’a toujours pas intégré ce que nous lui répétons depuis des mois. Ce que la mobilisation du 19 octobre a exprimé, ce que les pétitions signées par 3 400 collègues ont réaffirmé : tous les directeurs sont concernés ! Dans cette réponse adressée aux deux ministres, le SYNCASS-CFDT rappelle ses revendications pour les trois corps de directions de la FPH qui doivent tous être considérés comme appartenant à la haute fonction publique hospitalière. Nous aurons besoin de la mobilisation de tous les collègues pour peser sur les arbitrages à venir. Paris, le 22 mars 2024 Monsieur le Ministre, Vous avez communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT a reçu votre courrier l’après-midi suivant ces annonces. En premier lieu, je déplore que le choix de communication de ces décisions, attendues depuis le mois de novembre, en ait réservé la primeur à une association non représentative en termes de dialogue social, dont la fonction n’est pas de participer à des discussions statutaires. L’importance du fait syndical dans la haute fonction publique hospitalière est une réalité que vous ne prenez pas en compte à sa juste mesure. Sur le fond, les annonces qui concernent le corps des directeurs d’hôpital sont en cohérence avec l’orientation générale de la réforme de la haute fonction publique : favoriser les passerelles et décloisonner les trois versants de la fonction publique. Je m’étonne néanmoins que cette confirmation, qui touche également les administrateurs territoriaux, ait été si difficile à obtenir. Cette approche cohérente s’interrompt brutalement lorsque votre courrier aborde les travaux relatifs aux « mesures d’attractivité » en faveur des corps de D3S et de DS. La haute fonction publique hospitalière est ainsi définie, de la façon la plus restreinte qui soit, au seul corps de DH. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Ces 5 200 fonctionnaires travaillent ensemble au quotidien, au sein des équipes de direction, au sein des établissements et au sein des GHT et GCSMS. Ils assurent par leur travail collectif et leur engagement personnel le bon fonctionnement des établissements et l’application des politiques publiques dans les champs de la santé, des personnes âgées, du handicap, de l’enfance. Ils partagent leurs projets communs, sont garants de la continuité des activités et gèrent ensemble les crises que notre système de protection sociale affronte depuis des années… La loi les autorise à postuler indistinctement sur les postes de DH et de D3S publiés à la vacance de l’un ou l’autre corps, et pour les trois corps sur les emplois supérieurs, notamment de chefs d’établissements. Les ARS font peu de distinction quand il s’agit de leur confier l’intérim d’une chefferie. Là encore, vous n’avez pas pris la pleine mesure de la réalité du terrain et des responsabilités assumées. Quant à leurs missions propres, les directeurs des soins exercent des fonctions majeures dans le pilotage et la définition de la politique des soins, dans la garantie de qualité des prises en charge au bénéfice des usagers, dans la mobilisation des compétences soignantes. Légalement, seul un directeur des soins peut exercer la fonction de direction des instituts de formation. Alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent des besoins de formation et de recrutement qui en font un des enjeux stratégiques de la prochaine décennie pour la santé de nos concitoyens, les DS ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Les directeurs d’établissement sanitaires sociaux et médico-sociaux sont en responsabilité d’établissements pleinement autonomes et des acteurs essentiels de la cohésion sociale des territoires. Ils sont appelés, au travers de l’évolution souhaitée des établissements médico-sociaux, à devenir plus encore qu’aujourd’hui des animateurs de la filière gériatrique sur des territoires étendus, un maillon essentiel entre les institutions et le domicile. Ils exercent également des fonctions de directeurs adjoints dans des équipes hospitalières aux côtés des DH et des DS. Ils relèvent enfin d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. En dépit de cela, ils ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Je rappelle la revendication d’unicité statutaire des corps de DH et de D3S que porte le SYNCASS-CFDT, avec d’autres organisations très largement majoritaires dans les deux corps concernés. Depuis deux ans, vous n’avez pas daigné y apporter une réponse formelle malgré les engagements du cabinet de votre prédécesseuse et alors que le sujet avait été mis à l’ordre du jour des discussions par le ministère de la santé. Les annonces du 15 mars confirment en creux le refus d’une solution à laquelle aucun argument sérieux n’est opposé, qui constitue pourtant une solution juste, efficace et conforme à l’esprit de la réforme d’ensemble que vous portez. Le mépris avec lequel cette revendication majoritaire est traitée est inadmissible. Le SYNCASS-CFDT réaffirme que l’unicité statutaire demeure le socle de
Le 2 février dernier, le SYNCASS-CFDT a immédiatement réagi au dépôt d’un amendement sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, relatif à l’avis requis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Voir le communiqué Comme il s’y était engagé, il a écrit à chaque membre de la commission mixte paritaire le 7 mars dernier pour avancer ses arguments, afin que cet amendement soit retiré. Il aborde ce sujet à chaque rencontre avec les représentants de l’Etat ou du CNG pour souligner les complications inutiles qu’il engendrerait et les risques de pression supplémentaires qu’il ferait peser sur les chefs d’établissement. Courrier type aux membres de la CMP Cette disposition, qui méconnaît les règles statutaires en vigueur, est reconnue à l’Etat comme une aberration administrative de plus. En effet, l’ajout d’un avis du président du conseil départemental dans un processus qui prévoit déjà celui du président du conseil d’administration qu’il soit élu communal ou départemental, va accroitre les risques de confusion et de divergence. Cela à l’ère de la « simplification », annoncée mais jamais réalisée ! On comprend bien qu’il s’agit une fois de plus d’un jeu de donnant-donnant avec certains présidents de conseils départementaux, sans considération de l’intérêt général. Les établissements et le corps des D3S n’ont pas besoin de ce nouveau mauvais coup !
Le SYNCASS-CFDT a l’immense tristesse de faire part de la disparition, mardi 5 mars 2024, de Richard TOURISSEAU, à l’âge de 69 ans, emporté par la maladie en quelques mois. Richard a débuté sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1976, en tant que gardien de gymnase, puis chef de service des sports. En 1983, il intègre l’école nationale de la santé publique et devient directeur de la fondation Favier à Bry-sur-Marne à sa sortie de formation en 1986. A partir de cet unique établissement, il a œuvré à la création progressive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les Ehpad publics du Val de Marne », qui constitue une référence dans le secteur et comprend aujourd’hui treize établissements pour personnes âgées dépendantes. Militant dès sa scolarité, il se rapproche de la fédération CFDT santé-sociaux. Son secrétaire général est alors Jean-René MASSON, récemment disparu, qui lance l’UFCASS-CFDT, permettant d’accueillir les directeurs, jusque-là tenus, pour rejoindre la CFDT, de se syndiquer dans les syndicats départementaux. Il sera l’un des artisans de la création du SYNCASS-CFDT en 1993, de sa structuration, de son développement, puis de son élargissement aux pharmaciens et aux médecins. Il en a été son secrétaire général jusqu’en 2002. Il fait partie de ceux qui, dès les années 90, sont convaincus que la CFDT occupera une place majeure parmi les directeurs de la fonction publique hospitalière. Intéressé par l’ensemble du champ de la santé et soucieux de la juste place en son sein du médico-social, il fait partie des militants qui développent la culture transversale du syndicat, celle dans laquelle il n’existe pas de hiérarchie entre les établissements et les directeurs. Il s’implique dans les négociations statutaires comme dans les problématiques des directeurs du privé. Il est en première ligne pour négocier avec les pouvoirs publics le droit syndical actuellement en vigueur pour les directeurs de la FPH. Il exerce d’importants mandats fédéraux : élu au conseil puis au bureau fédéral, et membre du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, il est aussi négociateur fédéral. Ceux qui l’ont côtoyé se rappellent d’un « bosseur » acharné, précis dans sa lecture des textes autant que dans leur rédaction, et débatteur redoutable. Personnalité chaleureuse et attentive aux autres, passionné de rugby, il impose un style et une voix qui ne laissent personne indifférent, y compris chez les collègues engagés sous d’autres bannières syndicales. Son départ à la retraite est loin de signer la fin de ses engagements, désormais du côté des employeurs. En 2020, il est élu au conseil municipal de Saint-Clar dans le Gers, où il est revenu vivre dans la maison familiale, et devient président du conseil d’administration de l’EHPAD de la commune. Il est élu président de la CNRACL en mai 2021. Il était déjà impliqué à la CNRACL en tant qu’administrateur, puis de vice-président, représentant les employeurs de la FPH. Il a été également membre du conseil d’administration de l’ERAFP et membre du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il fut et restera une source de motivation et d’inspiration pour des générations d’adhérents et de militants, dont beaucoup lui doivent leur entrée dans le syndicat et leur envie d’engagement. La profession de directeur d’hôpital perd avec lui une figure singulière et marquante, le SYNCASS-CFDT l’un de ses pères fondateurs. Ses obsèques auront lieu à Saint-Clar le lundi 11 mars à 14h. Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et amis, ainsi qu’aux collègues et personnels de la communauté hospitalière qui l’ont côtoyé. Tous les collègues qui souhaitent faire parvenir un message à ses proches peuvent nous l’envoyer à l’adresse contact@syncass-cfdt.fr. Le secrétariat général et toute l’équipe du SYNCASS-CFDT
La démission du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 décembre dernier ainsi que le changement de gouvernement, suivis de la nomination tardive d’un ministre de la fonction publique ont un impact sensible sur les arbitrages encore en attente et les délais de finalisation des textes. Cela a également eu pour conséquence de décaler le calendrier des groupes de travail initialement prévus par la DGOS, mais également les instances consultatives de la FPH. Ainsi, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, initialement prévu le 14 mars, vient d’être annulé en l’absence de textes à examiner. La correction du décret régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins se fait attendre, une fois de plus, malgré le constat partagé d’une écriture erronée et péjorative pour les intéressés, alors qu’un troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle sera bientôt réalisé. Cette correction est une demande constante du SYNCASS-CFDT, émise avant même la publication du décret du 31 mars 2022, et reconnue par tous aujourd’hui comme une nécessité. Elle doit permettre aux DS qui ont atteint, dans leur grade, un échelon doté d’un indice supérieur à celui de l’emploi fonctionnel dans lequel ils sont détachés de conserver cet indice supérieur tant qu’ils y ont intérêt. Ce nouveau décalage subi de calendrier est cependant l’occasion de rappeler nos actions et revendications égrenées sans interruption depuis le début des discussions. Depuis mars 2023, le SYNCASS-CFDT est en effet engagé dans un cycle de travail relatif aux évolutions des corps de direction avec la DGOS, s’inscrivant dans la réforme de la haute fonction publique. Une première étape s’est achevée sans issue positive : le dossier des DS a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès. Les propositions s’éloignent à l’évidence et sans argument sérieux des engagements pris à l’issue des discussions sur le statut d’avril 2022. Le groupe de travail du 18 décembre 2023 s’est concentré sur les emplois fonctionnels, qui n’ont connu aucune revalorisation indiciaire dans le statut d’avril 2022. Si leur nombre et leur répartition pourraient évoluer au vu des pistes évoquées, les grilles ne sont pas à ce stade abordées en tant que telles par la DGOS. La construction en deux groupes avec un bornage indiciaire qui ne va pas au-delà de la hors échelle B est maintenue. Alors même que la hors classe culmine en HEA, cela amplifie les incohérences statutaires et accentue les limites actuelles à l’attractivité des emplois fonctionnels. Pour le SYNCASS-CFDT, la révision des emplois fonctionnels ne peut se limiter à une simple répartition révisée entre les deux groupes actuels. Quelques points positifs ont cependant été actés lors de cette réunion : La régularisation, demandée par le SYNCASS-CFDT depuis 2018, de l’arrêté prévoyant la rémunération des intérims de direction, qui avait « oublié » les directeurs des soins pourtant régulièrement chargés de ce type de mission (intérim de chef d’établissement uniquement, les seuls faisant l’objet d’une indemnisation) ; La correction du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins, évoquée plus haut ; Enfin, ce groupe de travail a permis d’entériner que les DS bénéficieront bien du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP, au même titre que les autres corps de direction. Les voies d’accès au corps n’ont pas été étudiées lors de cette séance. Nos propositions sont pourtant étoffées et ont un écho de plus en plus étendu. Elles visent à enrichir les parcours et diversifier les viviers disponibles. La DGOS a annoncé être en attente d’arbitrage. À la demande des organisations syndicales, de nouvelles dates de groupe de travail ont été effectivement programmées sur le premier trimestre 2024, puis reportées faute d’interlocuteurs. Le SYNCASS-CFDT n’est pas pour autant resté inactif durant cette période et a sollicité une réunion bilatérale avec la DGOS. Cette rencontre, qui s’est tenue en janvier dernier, a été l’occasion de rappeler nos revendications pour les DS : Rectifier les erreurs du décret de 2022 visant à corriger la superposition des grilles indiciaires des cadres supérieurs de santé et des directeurs des soins : suppression des inversions de carrière ; révision des grilles indiciaires des 1er et 2ème grades et du GRAF ; revalorisation indiciaire des emplois fonctionnels non traitée lors des discussions du Ségur, en référence à la revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers ; restauration de l’attractivité de la classe exceptionnelle, en permettant un nombre plus important de nominations au GRAF. En effet, la règle d’une possible nomination sur le vivier 2 après quatre nominations sur le vivier 1 vide quasiment de tout contenu cette voie de promotion, le vivier étant trop resserré. Cela passe également par l’ouverture des conditions d’accès au vivier 1 : à tous les emplois de coordonnateurs généraux d’instituts de CHU et des établissements supports de GHT classés en emplois fonctionnels DH ; aux conseillers techniques et pédagogiques en ARS et à la DGOS ; aux emplois de coordonnateurs des établissement de santé mentale placés en dérogation GHT, dès lors que ces établissements sont classés dans des emplois fonctionnels DH. Faire évoluer la proposition de la DGOS sur les voies d’accès au corps, concours et tour extérieur, pour la mettre en conformité avec celle discutée lors du Ségur, mais également pour enrayer sans délai la chute constante des effectifs du corps. Revoir la répartition des emplois fonctionnels entre les groupes I et II, en augmenter par ailleurs le nombre sur les directions d’instituts de formation. Le SYNCASS-CFDT considère que cela ne doit pas se faire au détriment des emplois de coordonnateur général des soins dont la mission n’est en rien allégée dans les établissements. De même, la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur d’instituts de formation doit être établie sur la base de critères objectifs et partagés. Cela passe par un outil permettant leur actualisation régulière comme nous le faisons sur les listes d’établissements (s’appuyant par exemple sur le nombre d’étudiants que l’institut est autorisé à accueillir chaque année par session de formation). Mettre en application le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour tous avec la même logique pour la détermination des plafonds pour tous les adjoints au sein
Dans un contexte où les libertés publiques et les garanties constitutionnelles sont questionnées sous l’influence de politiques controversées, la France fait face à une résurgence inquiétante de la « psychiatrie sécuritaire ». Cette tendance se manifeste dans le sillage d’événements tragiques, tels que l’attentat terroriste de la tour Eiffel le 6 décembre dernier et les homicides de Meaux le 28 décembre 2023. Des réactions politiques et médiatiques ont polarisé le débat vers les défaillances de la psychiatrie. Jean-François COPE, en réaction à ces événements, a, d’ailleurs, publié une tribune dans l’Express, suscitant l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’état de la psychiatrie en France le 17 janvier dernier et d’échanges en cours avec le Haut-commissariat au Plan. Ce phénomène n’est pas nouveau. La rhétorique sensationnaliste dépeignant le schizophrène comme un individu dangereux est exploitée dans certains organes de presse. Elle occulte cependant la mobilisation au sein des établissements de psychiatrie et de santé mentale de 2018-2019, où l’attention médiatique et parlementaire s’était alors portée sur la dégradation de la psychiatrie publique et l’abandon des patients. Cette période de prise de conscience s’estompe au profit d’une simplification réductrice du problème. Cette situation révèle un déni sociétal profond, où les politiques publiques peinent à traiter au fond les questions de santé mentale. Les déclarations du ministre de l’Intérieur sur le « ratage psychiatrique » de l’attentat de la tour Eiffel en est une triste illustration. Jeter en pâture l’hôpital public et les équipes médicales et soignantes est bien commode pour détourner le regard des limites et des défaillances du renseignement intérieur. Pendant ce temps, les assises de la psychiatrie et de la santé mentale de 2021 restent sans suites lisibles. Pour le SYNCASS-CFDT, il est temps de reconnaître les défis sociétaux, économiques et éthiques auxquelles la psychiatrie est confrontée. La gestion des ressources humaines traverse une crise grave : réduction du taux d’encadrement infirmier en hospitalisation complète, désaffection des psychologues pour l’exercice hospitalier, raréfaction des psychiatres et pédopsychiatres, notamment en lien avec l’intensification et la complexité des gardes, réduction du nombre d’internes en psychiatrie… L’hospitalisation en psychiatrie repose sur l’engagement des médecins, dont les PADHUE, et des professionnels non médicaux, mais au prix d’une pression délétère… Outre la mobilisation constante des équipes soignantes, s’ajoutent des injonctions pressantes envers les équipes de direction et les administrateurs de garde. Souvent sous la pression de réponse rapide aux exigences d’hospitalisation sous contrainte ou pour accueillir des patients détenus, les directions doivent agir sans délai. Ceci parfois au détriment de prises en charge en cours, entrainant des reports ou des prolongations de parcours de soins pour les patients, voire des transferts vers un autre établissement. Ces dilemmes professionnels et éthiques, à tous les niveaux de l’organisation, mettent à mal la qualité des réponses apportées. Ils altèrent parfois les relations entre établissements et services spécialisés ou services d’urgence, ainsi qu’entre l’hospitalisation et la médecine de ville. Ces tensions mettent en évidence la nécessité de repenser les conditions et les capacités d’accueil en amont de l’hospitalisation pour offrir des soins de qualité dans des délais appropriés. Le dogme selon lequel les établissements peuvent continuellement réduire les coûts et compenser les pertes par des regroupements d’activité, la réduction du capacitaire ou de meilleures pratiques d’achat est non seulement faux, mais dangereux pour l’offre de soins. Les annonces de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur les modalités de la réforme du financement de la psychiatrie pour 2024 et le foisonnement des évaluations budgétaire et financière du secteur sont loin de rassurer. Bien au contraire, elles suscitent des inquiétudes parmi les responsables d’établissements de santé mentale. La réforme du financement de la psychiatrie, en cours, ne prend pas suffisamment en compte l’évolution importante des besoins de prise en charge, notamment en ce qui concerne la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 relatif à l’isolement et la contention et aux garanties à apporter aux libertés individuelles des patients. S’ajoute l’actualisation du régime des autorisations dont un des objectifs affichés est de « renforcer la sécurité des soins et des pratiques ». Il est impératif de dénoncer les faux-semblants du discours sécuritaire sur la psychiatrie. Face à une demande croissante de soins et une baisse alarmante des capacités d’accueil, il est urgent de repenser les pratiques, le niveau et la répartition des ressources dans les territoires. Alors que l’année 2023 a marqué la montée en charge du nouveau modèle de financement de la psychiatrie, le SYNCASS-CFDT appelle à une prise de conscience et à une action urgente des pouvoirs publics. Ce constat est largement partagé au sein de la CFDT et de la fédération Santé Sociaux, qui plaide pour l’augmentation significative du nombre de professionnels formés en psychiatrie, tout en recherchant des pratiques alternatives à l’isolement et à la contention respectueuses du droit des patients. La CFDT souligne aussi la nécessité d’une véritable politique de prévention en santé mentale. La sensibilisation doit se poursuivre en population générale dans tous les espaces du « lien social » et du numérique, à l’école, à l’université et dans les lieux de travail pour accompagner et déstigmatiser les personnes souffrant de trouble psychique. Les propositions de la CFDT pour la psychiatrie et la santé mentale Les professionnels des établissements publics sont responsables de la majeure partie de l’offre de soins en santé mentale. Malgré leurs efforts constants pour répondre aux besoins, ils se trouvent souvent confrontés à un soutien limité des autorités et des ressources insuffisantes, ce qui rend leur tâche d’autant plus complexe et éprouvante. Ils œuvrent pourtant avec conviction en faveur d’une psychiatrie humaniste et sécurisante, respectueuse du droit et non sécuritaire !