Publié par La loi Bien vieillir a été adoptée le 19 mars dernier, actant l’obligation pour les EHPAD publics d’adhérer à un groupement territorial social et médico-social (GTSMS) ou à un groupement hospitalier de territoire (GHT).
 |
 |
 |
| Julien BRUNET Administrateur GCSMS Comète Bretagne |
Emeline LACROZE Administratrice GCSMS EPPH 93 (Esat Marsoulan IME Jean-Marc Itard IME Livry-Gargan) Île-de-France |
Delphine LAFARGUE Administratrice GCSMS Armagnac Chalosse-Tursan-Terre-Est 40 Nouvelle-Aquitaine |
Une obligation qui intervient alors qu’aucun bilan n’a été dressé ni de cartographie établie sur les GCSMS déjà mis en œuvre dans de nombreux territoires. Quel regard les directeurs du secteur médico-social public, actuellement administrateurs de GCSMS, portent sur cet outil de coopération ?
Quelle était votre motivation principale pour choisir de créer/de rejoindre un GCSMS et quel impact espériez-vous avoir en engageant cette démarche de coopération plus qu’une autre ?
Julien BRUNET – Le déclencheur de la création du GCSMS Comète est la création des GHT. Avec les collègues des EHPAD autonomes, nous avons voulu créer un modèle de coopération pour défendre et développer la culture médico-sociale. Les impacts attendus étaient une identification d’un modèle médico-social, une approche collective de nos difficultés (RH, finances, qualité…), une mutualisation des compétences « rares » (responsable système d’information, médecin…) et une réponse collective aux appels à projets.
Emeline LACROZE – J’ai candidaté sur une chefferie en direction commune de trois établissements œuvrant dans le champ du handicap avec la mission fixée par l’ARS de rendre effectif le GCSMS EPPH 93 (établissements publics pour personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis), dont la convention constitutive avait été votée juste avant mon arrivée. À l’origine, le projet a été pensé par l’ARS pour initier une démarche de coopération engageante, en particulier sur les fonctions supports entre ces établissements publics. Le défi m’a semblé intéressant à relever !
Delphine LAFARGUE – À l’origine du GCSMS Armagnac Chalosse-Tursan-Terre-Est 40, des réflexions territoriales avaient émergé dans le cadre de la mise en œuvre de la loi HPST en 2011. L’ensemble des acteurs médico-sociaux locaux souhaitaient pérenniser la filière gériatrique existante sur le territoire de proximité du CH de Saint-Sever. L’objectif de l’époque était de formaliser et développer des partenariats existants en matière de filière gériatrique, d’où la recherche d’un dispositif structurant. Le GCSMS s’est rapidement imposé comme l’outil de prédilection pour ces coopérations à venir.
Quelles leçons tirez-vous de votre expérience de mise en œuvre du groupement ?
Julien BRUNET – La première leçon que j’en tire est qu’il est plus facile de commencer « petit » pour ensuite élargir la coopération. En effet, la première et principale difficulté est la gouvernance des GCSMS avec des peurs d’être avalé, de ne plus pouvoir décider, de se voir imposer les choses… Il faut ensuite bien choisir l’administrateur, qui doit être vu comme un animateur et un facilitateur du groupement. Cela implique que l’administrateur doit être légitime auprès des autres collègues, avoir des capacités de modération, négociation et de leadership, posséder une capacité de travail et surtout avoir envie de le faire.
Il me semble nécessaire d’accepter les projets à géométrie variable. Le GCSMS ne doit pas être vu comme un GHT mais comme un outil souple de coopération. Les membres doivent conserver leur liberté de participer ou non aux projets conduits. Les projets ne doivent porter que sur des problématiques non résolues, car il est inutile d’aller remplacer des projets ou organisations qui fonctionnent.
Enfin, il faut travailler autour d’un territoire. Quelle que soit la taille du GCSMS, il est important d’avoir une assise territoriale (ou plusieurs). Les projets doivent répondre à des problématiques locales et s’appuyer sur les acteurs du territoire. Le GCSMS apporte un support au projet qui est intéressant.
Emeline LACROZE – N’ayant jamais piloté de GCSMS auparavant et au vu de la complexité de ce type de montage, j’ai suivi avec intérêt les expériences des collègues ainsi que le retour d’expérience de grandes fédérations associatives rompues à ces exercices de coopération, disposant d’outils performants. Comme souvent, les échanges entre collègues sont indispensables pour mener ces projets innovants.
Delphine LAFARGUE – La création du GCSMS a permis notamment de renforcer et développer la coordination entre les établissements sanitaires et médico-sociaux, ainsi que d’identifier des interlocuteurs reconnus sur le territoire sur les thématiques propres à la personne âgée.
Quels sont, selon vous, les principaux défis rencontrés lors de la mise en œuvre du GCSMS et comment peuvent-ils être surmontés ? Quels défis administratifs, financiers et opérationnels la mise en place du GCSMS a-t-elle posés ? Avez-vous des recommandations spécifiques pour surmonter ces défis à l’avenir ?
Julien BRUNET – Le premier défi rencontré est le temps d’administration du GCSMS, un temps non valorisé, pris sur la gestion de son établissement. Pour qu’un GCSMS se développe, il faut du temps pour monter les projets, les mettre en place et les suivre dans la durée. Le temps doit être reconnu financièrement par les membres du groupement et les autorités de tutelle (par exemple, par un temps de mise à disposition). Le développement du GCSMS (salariat, dépenses…) entraîne de nouvelles activités telles que le mandatement, la gestion administrative des salariés, la gestion de la paie, les achats, assurances… À partir d’une certaine taille, un temps administratif devient nécessaire, qu’il faudrait soit intégrer au sein du GCSMS et financer par les membres, soit en faire supporter l’administration par l’un des établissements membres que le GCSMS paierait au temps passé à sa gestion.
La mise en place du GCSMS entraîne des coûts immédiats quel que soit le niveau d’activité (logiciel de comptabilité, indemnité au comptable public, assurance…), coûts rarement perçus par les autorités de tutelle et souvent pris en charge par les établissements supports. Ainsi, un GCSMS a un impact financier dès qu’il est créé et demandera des financements spécifiques. Enfin, le principal défi et la raison de la réussite ou non d’un GCSMS me semblent être son animation et l’implication de ses membres. L’administrateur retenu doit animer la démarche et manager des collègues au même niveau hiérarchique que lui. Un des autres principaux biais est le risque que certains collègues se transforment en simples « consommateurs de services », ne prenant que ce qui les intéresse et ne s’investissant dans aucun projet.
Pour tenter de pallier ces biais, plusieurs pistes peuvent être envisagées, basées sur la co-construction. D’abord la construction collective de la feuille de route du GCSMS, autour d’un espace collectif (type séminaire), pour que chacun puisse en donner sa vision. Ensuite la tenue d’un Copil mensuel avec l’ensemble des directeurs, avec présence obligatoire, et le suivi des établissements et de leur participation aux projets. Enfin, l’élaboration d’un organigramme définissant un co-responsable (avec l’administrateur) de chaque projet.
Avec la création des GTSMS, je pense qu’il faudra également mettre en place un mode de reconnaissance statutaire de la fonction d’administrateur (prime, emploi fonctionnel…).
Emeline LACROZE – Compte tenu de la mission du GCSMS centrée sur la mutualisation des fonctions supports et donc de financements croisés entre établissements, il a été nécessaire de construire et formaliser un règlement intérieur faisant office de règlement financier sur la base méthodologique d’un dossier de siège associatif, rendant transparentes la répartition des charges et leur évolutivité. Ce règlement, validé par l’ARS compte tenu des impacts sur les budgets des différents établissements, a véritablement permis de structurer les fondations budgétaires et organisationnelles du GCSMS. Il me semble important de penser et construire ce règlement intérieur/financier en même temps que la convention constitutive, ne serait-ce que pour anticiper les impacts sur les systèmes d’information.
Delphine LAFARGUE – Les travaux préparatoires à la création du GCSMS sont majeurs pour la pérennité du dispositif. La convention constitutive est le document essentiel du groupement. Elle traduit l’engagement des parties sur les objectifs de coopération poursuivis, les missions qui seront réalisées et les modalités de gestion mises en œuvre. Le choix de la nature juridique du groupement est un autre élément déterminant. Elle emporte des conséquences sur la gestion des personnels, des contrats et la fiscalité.
Selon vous, quel rôle le GCSMS joue-t-il dans l’amélioration de la qualité des soins et services offerts aux usagers ? Pouvez-vous partager un exemple où la coopération a eu un impact significatif sur les services offerts aux usagers ?
Julien BRUNET – Le GCSMS Comète joue un rôle direct dans l’amélioration du service aux usagers de plusieurs façons. Notre coordination médicale a permis le recrutement de cinq médecins en deux ans, mis à disposition des résidents. Une équipe de soutien et de transition, portée par le GCSMS, a permis de répondre à différentes crises au sein des établissements (Covid, vaccination, départ de médecin traitant, maltraitance…).
La mise en place de temps d’infirmier en pratique avancée, au sein de six EHPAD du groupement, en lien avec les médecins traitants, a amélioré la prise en charge des résidents. Enfin, nous sommes en train de développer un projet de centre de ressource territorial porté par le GCSMS.
Emeline LACROZE – L’objectif du GCSMS est de compenser la fragilité de petits établissements qui, seuls, ne pourraient faire face à l’ensemble de leurs obligations. De plus, le GCSMS a permis d’initier des démarches plus ambitieuses en matière de formation ou d’amélioration de la qualité, de réflexion sur la transformation de l’offre sur le territoire. Il a ainsi été porteur de projets récemment validés par l’ARS sur des projets de prise en charge innovants.
Delphine LAFARGUE – Depuis sa création en octobre 2012, le GCSMS ACTTE 40 a pour objectif de permettre à ses membres de renforcer et de compléter leur réponse gérontologique sur le territoire, tant à domicile qu’en établissement, dans une perspective de soutien des personnes, de leurs proches et de leurs aidants professionnels.
Confrontés à une double problématique territoriale, un taux d’accueil de jour plus bas que la moyenne et un morcellement des places d’accueil de jour autorisées, les directeurs des structures de la filière gériatrique du territoire ont privilégié une démarche commune visant à optimiser les moyens existants et à développer collectivement les moyens coordonnés répondant aux besoins du territoire.
Le GCSMS ACTTE 40 gère désormais un accueil de jour mixte de 14 places, avec un site fixe d’accueil de jour ouvert 5 jours sur 7 et une partie itinérante sur cinq sites au plus près de la population.
Comment comparez-vous l’impact du GCSMS avec d’autres formes de coopération dans le secteur médico-social ?
Julien BRUNET – Le GCSMS est souvent vu comme peu agile et lourd administrativement. Cependant, un GCSMS peut devenir une véritable plateforme de soutien aux établissements membres et ainsi les inciter à la coopération. L’autre avantage du GCSMS est qu’il dispose de la personnalité juridique qui se traduit par une réelle présence sur le territoire en tant qu’organisme en propre. Cependant, le principal n’est pas la forme de la coopération mais bien l’animation de la coopération.
Emeline LACROZE – Le statut de GCSMS a certainement plus vocation à se développer, car il permet de gérer les autorisations médico-sociales des établissements et, à ce titre, d’être signataire d’un CPOM pour le compte de ses membres.
Delphine LAFARGUE – Différentes formules de coopération sont possibles pour les établissements médico-sociaux : GIP, GIE… Toutefois, le GCSMS nous semblait l’outil juridique le plus adapté de par la souplesse de constitution, la typologie des missions qui peuvent lui être confiées. De plus, sur un plan organisationnel, seuls deux organes de gestion sont nécessaires : assemblée générale et administrateur. Le GCSMS offre ainsi un cadre juridique stable avec une souplesse de fonctionnement par rapport au GIP notamment.
Enfin, quelles sont vos recommandations pour l’avenir du GCSMS, afin d’assurer son développement et son efficacité dans le secteur social et médico-social ? Sur le plan pratique, quelles innovations proposez-vous pour le développement futur du GCSMS ?
Julien BRUNET – Il faudrait orienter les appels à projets sur les GCSMS pour inciter le regroupement autour de ces coopérations. Je proposerais de faire du rôle d’administrateur un métier à part entière (reconnaissance, valorisation, formation). Enfin, il est nécessaire sécuriser financièrement les GCSMS en leur apportant des ressources fixes et d’encadrer les objectifs autour de CPOM.
Emeline LACROZE – Une boîte à outils et des clarifications juridiques seraient les bienvenues !
Pour conclure, pensez-vous que les GTSMS répondent à ces attentes ? En quoi diffèrent-ils des GCSMS dans leurs objectifs et leur mise en œuvre ? Répondent-ils aux attentes que vous aviez concernant le GCSMS ? Pouvez-vous donner des exemples précis ?
Julien BRUNET – Les GTSMS répondent en partie à ces attentes. Je pense tout de même que l’incitation serait plus bénéfique que d’imposer des coopérations. Le législateur doit laisser des marges d’autonomie et d’agilité, notamment sur la définition des territoires et le lien avec les GCSMS existants, afin de ne pas pénaliser les dynamiques déjà à l’œuvre.
Emeline LACROZE – J’espère que les nouvelles attributions récemment définies dans le cadre de la loi Bien vieillir par le législateur aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux qui ont la forme d’un GCSMS (gestion commune trésorerie, recours à l’emprunt, constitution de fonds propres) seront étendues à tous les GCSMS constitués d’établissements publics. Il ne me semble pas normal que ces fonctionnalités soient seulement ouvertes au champ des personnes âgées !
Delphine LAFARGUE – À la différence du GCSMS où le volontariat est de mise, l’adhésion au GTSMS ou à un GHT s’imposera aux établissements concernés. Le territoire d’implantation du GTSMS choisi semble laissé à la libre appréciation des établissements mais pourrait être préconfiguré en amont… Sur un plan juridique, le GTSMS devrait prendre la forme d’un GCSMS avec un minimum de fonctions mutualisées définies par le législateur. Le sujet des autorisations d’activité, détention ou exploitation, fait débat au niveau de certains GCSMS. Le texte relatif au GTSMS stipule des autorisations « déléguées au groupement », ce qui ne simplifie pas le sujet.