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Dossier juridique : Transaction après une rupture conventionnelle : ce que rappelle la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026 apporte une précision importante sur un point qui peut sembler technique, mais qui a des conséquences très concrètes.
La question était simple : après une rupture conventionnelle, un salarié peut-il encore contester le montant de son indemnité s’il a signé une transaction avec son employeur ?
La réponse est claire : oui, il le peut.
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