Statutaire

Réforme statutaire des D3S : attendre mais pourquoi et jusqu’à quand ?

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Après un an d’immobilisme, les travaux pour la transposition de la réforme de la haute fonction publique sur les versants hospitaliers et territoriaux ont repris mi-juin. Cette relance s’est faite sous l’impulsion du nouveau directeur général de l’administration et de la fonction publique, ancien directeur de cabinet de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, qui s’est interrogé comme nous sur les raisons d’un tel blocage à propos d’une réforme annoncée comme emblématique des enjeux du quinquennat.

Sept groupes de travail ont été organisés par la DGOS entre le 16 juin et le 10 juillet, date de présentation au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) des projets de décrets statutaires et indemnitaire pour le corps de directeur d’hôpital. Le SYNCASS-CFDT s’y est impliqué pleinement, présentant des amendements, dont certains ont été retenus, mais déplorant toutefois la précipitation avec laquelle la concertation a été conduite.

Lors de ces réunions, le SYNCASS-CFDT a rappelé que la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Il a déploré que les seules modifications statutaires proposées aux D3S se réduisent à la seule question de la nomination du directeur d’un GTSMS, alors même que cette réforme était présentée il y a encore un an comme une opportunité d’ouverture de discussions élargies à l’ensemble du périmètre.

Les projets de textes sur les GTSMS, présentés lors d’un groupe de travail de façon urgente pour un passage au CSFPH de juillet, présentaient de telles incohérences statutaires que la DGOS a convenu d’étudier la lecture alternative et nettement plus rationnelle que nous avons pu exposer. Ces modifications statutaires n’ont en conséquence pas pu être présentées au CSFPH du 10 juillet, retardant de ce fait la mise en œuvre des GTSMS.

Autre recul inexpliqué : le déploiement dans le même tempo de la réforme du régime indemnitaire pour les D3S et pour les DS. En juin 2024, face à nos revendications unitaires, la DGOS avait pourtant acté ce changement de régime indemnitaire en même temps pour les trois corps de direction. Mais « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Il faudra donc encore patienter, sans la moindre annonce de calendrier de discussions pour ces deux corps, pourtant touchés par la baisse de leurs effectifs, comparativement la plus importante, et par un manque d’attractivité croissant de leurs emplois.

A titre d’illustration sur les mêmes fonctions de directeur adjoint dans un centre hospitalier :

  • un D3S sortant de l’EHESP et prenant un poste au 1er janvier 2026 percevra au mieux (part R à 1) un régime indemnitaire annuel de 11 760 € ;
  • un DH sortant de l’EHESP et prenant un poste au 1er janvier 2026, si l’on se réfère au régime indemnitaire des administrateurs de l’Etat, pourrait percevoir au minimum un régime indemnitaire annuel de 24 000 €.

L’écart indiciaire se creuse également :

  • En sortie d’école, un DH au 1er échelon aura un indice brut de 571 lorsque son collègue D3S aura un indice brut de 511, soit un écart de 295 € bruts mensuels.
  • Après six années d’exercice, un DH aura un indice brut de 860 (6ème échelon) quand son collègue D3S aura un indice brut de 713 (5ème échelon), soit un écart de 723 € bruts mensuels.

Comment expliquer que ce qui a été possible à l’Etat, c’est-à-dire fusionner quinze corps dans un même cadre statutaire, ne pourrait être réalisé dans la FPH ? Pour autant, les préfets, diplomates, ex administrateurs civils, continuent d’exercer leurs missions avec leurs spécificités. Comment expliquer alors que deux corps comparables formés dans la même école après avoir réussi des concours très proches et dans un cadre pédagogique aligné ne pourraient pas bénéficier d’un seul et même statut ? Ceux qui défendent une vision corporatiste de nos métiers arguant que « DH et D3S ne font pas le même métier » sont à contre-courant de l’esprit des réformes en cours et de la réalité du terrain.

Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014, en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique largement par l’absence persistante de révision statutaire.

Face à ces constats pourtant largement partagés, rien n’est tenté ni entrepris dans l’immédiat pour restaurer l’attractivité du corps des D3S, ancrant dans la durée et dans les esprits son statut de simple corps de passage, phénomène qui va encore s’accentuer lorsque la réforme statutaire du corps des directeurs d’hôpital sera effective.

Faute de réforme volontariste allant dans le sens de l’unicité statutaire, cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre de départs des D3S aujourd’hui dans le corps des DH ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Peut-être faut-il voir dans ce refus une volonté gouvernementale de mettre en extinction le corps des D3S, pour rattacher in fine les ESMS autonomes soit aux hôpitaux, soit aux départements.

Le SYNCASS-CFDT continuera de porter des revendications à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que celle réalisée dans la FPE. Le SYNCASS-CFDT prendra des initiatives dans les prochaines semaines pour obtenir la réouverture des discussions avec la DGOS.